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Délégation assurance emprunteur : quelles sont les démarches ?

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18
Déc
2017

Bonne nouvelle ! En 2018, vous pourrez résilier votre assurance de prêt chaque année.

Un rappel sur la Loi Hamon mise en vigueur en mars 2014 : la délégation d’assurance-emprunteur les 12 premiers mois

Délégation assuré

En tout premier lieu, le 1er juillet 2010, une loi portant sur le crédit à consommation a permis aux emprunteurs non professionnels, de pouvoir choisir librement leurs compagnies d’assurances. A la suite de la mise en place d’un crédit immobilier, la banque n’est plus dans l’obligation d’imposer sa propre assurance.

La Loi Hamon, établie le 17 mars 2014 autorise l’emprunteur à résilier son assurance de prêt souscrite auprès de sa banque pendant les 12 premiers mois. Mais uniquement à compter de la signature de l’offre de son prêt immobilier. Pour information, cette Loi ne s’applique nullement pour les demandes de résiliation intervenues avant son entrée en vigueur.

Il est important de savoir que certaines banques mettent en place un préavis de 15 jours avant le premier anniversaire du contrat. Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, ne le faites pas le dernier mois !

Du changement au 01 janvier 2018 :

La résiliation annuelle de l’assurance de prêt en immobilier :

La Loi Hamon stipule qu’il n’est pas envisageable de résilier son assurance de prêt en dehors de la première année. A partir du 1er janvier 2018, il est prévu que l’assuré emprunteur peut résilier son assurance chaque année à compter de la date d’effet de l’emprunt.

Par ailleurs, cette Loi vient renforcer la Loi Hamon. Auparavant, la Loi Chatel permettait de résilier à la date d’anniversaire et au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques ce qui aboutissait généralement à un refus. Les démarches souvent chronophages décourageaient le client.

Essentiellement :

  • Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier pendant les 12 premiers mois de votre contrat. A condition d’en présenter un nouveau faisant apparaître les mêmes garanties et en respectant les délais de préavis.
  • Avec la nouvelle Loi du 21 février 2017 et pour une mise en vigueur à partir du 1er janvier 2018, vous pourrez résilier après un an. Cela, uniquement si les garanties de votre nouveau contrat sont équivalentes à celles de l’établissement bancaire.

Les demandes de résiliation doivent ainsi être envoyées à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 10 jours après réception ou à la date de début du nouveau contrat.

Dans ces conditions, la société Anafimo vous accompagne dans vos démarches. Si vous êtes intéressé, contactez-nous !

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