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Y a t’il une obligation à souscrire une assurance de prêt immobilier ?

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25
Août
2015

L’assurance d’un prêt immobilier n’est pas obligatoire, mais l’organisme prêteur peut l’exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l’invalidité.Y a t’il une obligation à souscrire une assurance de prêt immobilier ?

L’emprunteur choisit librement l’établissement qui l’assure et n’est pas obligé d’opter pour l’assurance proposée par le prêteur. Dans les faits, les banques exigent souvent que l’assurance soit souscrite dans leur établissement. Ces dernières souhaitent avant tout sécuriser le remboursement d’un emprunt bancaire, notamment en cas de perte brutale de revenus de l’emprunteur  (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité…).

En matière d’assurance, le montant de la prime est fixé, dès la signature de l’offre de prêt, pour toute la durée du prêt et ne peut faire l’objet d’aucun ajustement. Son montant varie selon les organismes prêteurs. Il est calculé en fonction de l’assiette de paiement, soit la base sur laquelle est calculé le taux, qui peut être :

  • soit le capital emprunté,
  • soit le capital restant dû.

Les banques ont l’obligation de faire apparaître dans leur offre de prêt le coût total de l’assurance et le montant des mensualités d’assurance.

De plus, depuis la Loi du 7 décembre 2013, la loi Hamon sur la consommation, l’emprunteur dispose d’une année à compter de la date de conclusion effective du crédit pour changer d’assureur. Si vous avez signé votre contrat après le 26 juillet 2014, vous disposez d’un délai d’un an à partir de la signature du contrat pour le résilier. Pour cela, adressez votre résiliation par lettre recommandé avec accusé de réception à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois (la date du cachet de la Poste faisant foi).

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