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L’abus de droit revu et corrigé par la Loi de finance 2019

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21
Jan
2019

L’abus de droit est une notion juridique qui sanctionne tout usage d’un droit qui dépasse les bornes de l’usage raisonnable de ce droit. L’abus de droit est ainsi considéré comme une fraude à la loi.

marteau, abus de droit

« Minis-abus de droit »

La loi de finance pour 2019 présentée devant le parlement a créé un nouveau cas d’abus de droit. On le retrouve dans le nouvel article L.64 A du LPF (livre des procédures fiscales). Cette nouvelle définition, qui devrait rentrer en vigueur au 1er janvier 2020, va ébranler bien des décisions de gestion et d’investissement.

L’idée est telle que de nombreuses personnes souhaitant diminuer, voire éluder leurs charges fiscales, investissent leurs fonds dans l’immobilier. Cette pratique sera dorénavant contrôlée et réglementée, car aux yeux de la justice, certains actes pourraient être considérés comme abusifs, tels :

  • qu’un bail,
  • une donation,
  • un emprunt,
  • une vente,
  • une création de société,

En effet, entre deux opérations produisant les mêmes effets juridiques, mais dont le traitement fiscal diffère, il conviendra de choisir la plus imposée. Le choix de l’opération moins onéreuse ayant nécessairement pour motif principal de diminuer la charge fiscale.

Abus de droit : un impératif : souscrire une responsabilité civile (RC) du Dirigeant

Les différentes responsabilités du dirigeants

  • respect des lois et obligation de résultat,
  • gestion de l’entreprise,
  • et devoir de loyauté à l’égard de la société et de ses associés.

L’assurance RC du dirigeant

Cette assurance sur mesure est ajustée aux risques propres de chaque entreprise. C’est une couverture complète, qui prévient des préjudices tant matériels que moraux. Elle permet d’engager sereinement sa responsabilité auprès des banquiers, actionnaires et clients. La responsabilité civile du dirigeant est une garantie qui protège l’entreprise, ses collaborateurs, ainsi que le patrimoine personnel et professionnel du dirigeant.

Seule une faute personnelle ou collective engage la RC du dirigeant, une faute de la part du personnel peut quant à elle engager la responsabilité de la société.

L’abus de droit du dirigeant d’entreprise

Un dirigeant entrave la loi dès lors qu’il commet une faute détachable de sa fonction qui lui soit imputable personnellement, tel qu’un manquement ou une omission. L’abus de droit réprime quant à lui, les décisions prises dans un but exclusivement fiscal.

Arrêt Musel, qu’en est-il ?

L’arrêt Musel est une assurance qui en cas de décès ou d’invalidité de la part du dirigeant, cède les fonds disponibles au profit de la banque (nantissement). Celle-ci versera le capital aux héritiers, qui seront chargés de rembourser l’emprunt contracté par le dirigeant. Par la suite les fonds restants disponibles seront intégralement reversés aux héritiers.

Cette solution évite à l’entreprise de devoir payer l’impôt sur les sociétés sur les fonds disponibles.

L’arrêt Musel permet l’optimisation fiscale de l’héritage avec anticipation de la succession.

Demain, ce schéma pourra-t-il être remis en cause ?

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