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Amendement Bourquin : la date de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur définitive !

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17
Déc
2018

L’amendement Bourquin, autrement appelé Loi Sapin 2, permet de résilier son assurance d’emprunt immobilier chaque année. Cependant un préavis de 2 mois est à respecter. Cette loi est entrée en vigueur le 22 février 2017 et est applicable depuis le 1 janvier 2018.


La date de résiliation des contrats d’assurance emprunteur est enfin définie. En effet, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a récemment publié dans un communiqué de presse une date unique pour l’échéance des contrats d’assurance emprunteur. Après concertation, le date retenue est : la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur. Cette date s’appliquera à tous les contrats, en cours et à venir. Ce dispositif sera effectif au plus tard au second trimestre 2019.

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

La souscription d’une assurance de prêt est indispensable lors de l’octroi d’un emprunt bancaire. La majorité des établissements bancaires proposent un contrat de groupe en complément de leur offre de prêt.  Il s’agit d’une précaution pour pallier les défauts de paiement indépendants de la volonté de l’emprunteur, notamment en cas d’accident, d’invalidité, de perte de l’emploi ou de décès.

| L’assurance collectif (assurance groupe) se révèle souvent moins intéressante financièrement que des assurances individuelles (assurances externes).

Il est possible de résilier son assurance emprunteur chaque année

La Loi Hamon rend possible la résiliation de l’assurance durant les 12 mois qui suivent la signature du contrat d’offre de prêt. Quant à l’amendement Bourquin (Loi Sapin 2), celui-ci permet de résilier chaque année à date échéance tout en respectant un préavis de 2 mois.

Elle est toutefois soumise à une condition : l’équivalence des garanties exigées par la banque.

Pourquoi changer d’assurance emprunteur ?

L’amendement Bourquin permet aux emprunteurs de réaliser des importantes économies. Les contrats d’assurances proposés par les banques sont des contrats de groupe qui ne sont pas toujours avantageux financièrement. L’assurance représente un coût considérable dans l’ensemble du coût total du crédit. En revanche, les contrats individuels délégués (contrats externes) ont des taux plus faibles ce qui permet la réduction du coût de l’assurance de prêt. Par conséquent, le coût total de l’emprunt bancaire sera moindre.

Résilier son assurance de prêt dans le cadre de l’amendement Bourquin

On parle de substitution d’assurance dès lors qu’un emprunteur souhaite changer son contrat d’assurance en cours. Cette substitution doit respecter les démarches suivantes :

  • Trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur avec les mêmes garanties que celles exigées par la banque.
  • Transmettre ce nouveau contrat par courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque. Accompagné de votre demande de substitution (modèle courrier substitution) et des conditions générales du contrat.
  • Obtenir l’accord de votre banque (celle ci doit vous donner son accord dans un délai de 10 jours ouvrés, puis émettre un avenant à votre contrat de crédit (article du code de la consommation).
  • En cas d’accord de votre banque : envoyer une lettre de résiliation à votre assureur (modèle courrier résiliation), accompagnée de l’accord de votre banque. Ce dernier disposera de 10 jours ouvrés pour résilier votre contrat à compter de la date de réception de votre courrier (article du code des assurances).

Attention à bien respecter le préavis de 2 mois avant l’échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt. Nous vous conseillons même d’entamer les démarches 4 mois avant la date échéance en cas de demandes complémentaires d’informations médicales et administratives.


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