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La protection juridique : les points clés

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17
Juin
2019

En 2017, l’administration fiscale a effectué 47 900 contrôles. A ce sujet, Anafimo peut vous aider dans vos démarches. Notre société de courtage d’assurances, est spécialisée en protection juridique, sociale et patrimoniale du chef d’entreprise.

protection juridique

La protection juridique fiscale et sociale, qu’est-ce que c’est ?

Toute société est susceptible d’être contrôlée par l’administration fiscale ou sociale. Pour un dirigeant débordé, cette activité est bien souvent chronophage. C’est pour cette raison qu’Anafimo a développé une solution de protection juridique adaptée.

Celle-ci s’adresse aux entrepreneurs et dirigeants d’entreprise. Cette garantie permet de se décharger des problèmes juridiques et administratifs qui pourraient venir perturber l’activité professionnelle de votre société.

Quels services propose l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique donne accès à différentes prestations telles qu’un service téléphonique de conseil, de négociation, de gestion à l’amiable des litiges, ainsi que la couverture des frais de défense face à toute juridiction civile, administrative ou pénale.

L’assureur garantit à l’assuré, dans la limite de frais réels engagés, le paiement des :

  • Honoraires de l’expert-comptable,
  • Honoraires d’un avocat fiscaliste,
  • Frais et honoraires exposés pour la défense des intérêts de l’assuré lors de tous recours contentieux et pour sa représentation devant toute juridiction.

Quelles sont les limites de prise en charge de la protection juridique ?

Les contrats en protection juridique peuvent comporter des limites de prise en charge, à savoir :

  • Une prise en charge du montant des dépenses par dossier et par année. Dans la limite de 20.000€ par sinistre,
  • Des limites territoriales (Territoires de la République française),
  • Un délais de carence de 2 mois à compter de la date de souscription du contrat,
  • Un montant minimum d’intervention pourra être défini au contrat et seront également exclus les montants liés à d’éventuels :
    • redressements et condamnations,
    • amendes civiles ou pénales, et pénalités de retard,
    • dommages et intérêts d’indemnités compensatoires.

Les services ANAFIMO

Qu’il s’agisse d’une cotisation de 65 € par an pour une société civile, ou de 135 € par an pour une société commerciale, le contrat prévoit de couvrir :

Les frais de l’expert-comptable jusqu’à 2000€ par contrôle. Ainsi que les honoraires de l’avocat fiscaliste jusqu’à 2000€ par contrôle.

La garantie protection juridique permet quant à elle de prendre en charge lors d’un contrôle fiscal les frais de l’expert-comptable pour la préparation du contrôle et lors d’un contrôle social (URSSAF). Elle traite les frais d’assistance (honoraires) juridiques et comptables permettant d’être représenté vis-à-vis de l’administration.

En souscrivant auprès d’ANAFIMO, le contrat conclu a une durée de validité égale à douze mois à compter de la date de souscription.

Il vous suffit de compléter le bulletin de souscription, accompagné d’un extrait KBIS de la société et du règlement (par prélèvement ou par chèque) pour mettre en place l’adhésion. Pour obtenir le bulletin de souscription, il vous faudra envoyer un mail à : sophie(at)sb2f.fr

Nous vous donnons rendez-vous sur notre page ANAFIMO pour plus d’informations. Vous pouvez également contacter la société au 02 30 96 35 52

A propos de l'auteur

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