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Chefs d’entreprise : Comment protéger son patrimoine ?

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18
Avr
2017

Protéger son patrimoine en déclarant ses biens fonciers insaisissables :

Simple et peu coûteuse, la première solution que vous pouvez mettre en place pour protéger votre patrimoine personnel consiste à déclarer vos biens immobiliers insaisissables.

Instauré il y a plus d’une dizaine d’années et étendu par la suite, le mécanisme de la déclaration d’insaisissabilité offre en effet à tout chef d’entreprise individuelle la faculté de protéger son patrimoine foncier.

Ce schéma permet de ne pas affecté l’exercice de son activité. Grâce à cette déclaration, qui doit être souscrite chez un notaire, vous protégez ainsi votre patrimoine.

Protéger son patrimoine en transformant son entreprise en EIRL :

De plus, afin de protéger votre patrimoine personnel, vous pouvez également constituer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette forme d’entreprise, créée en 2011, a pour objectif de permettre à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. Constituer une EIRL ou transformer son entreprise en EIRL, est relativement simple :

  • dans un premier temps, il suffit de déposer au registre de publicité légale dont vous relevez (RCS, répertoire des métiers) une déclaration comportant un état descriptif des biens que vous souhaitez intégrer dans le patrimoine d’affectation et la valeur de ces biens.

Article extrait de « la lettre des entrepreneurs » rédigé par le cabinet d’expert comptable Capeos conseil  http://www.capeos.fr/ de janvier 2017

Le chef d’entreprise dispose de plusieurs moyens permettant de protéger son patrimoine. Et vous, comment protégez-vous votre patrimoine?

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