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Responsabilité Civile du Dirigeant : du nouveau pour les entreprises

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20
Mar
2017

Responsabilité civile et financière du dirigeant

Bonne nouvelle pour les dirigeants d’entreprise. En effet, leur responsabilité civile du dirigeant sera plus difficile à engager en cas de mise en liquidation judiciaire de leur société. A priori, une simple négligence de leur part ne pourra plus être considérée comme une faute de gestion. Le tribunal ne pourra pas les condamner à combler personnellement le passif de la société.

La nouvelle loi : Sapin II

Effectivement, elle est venue ajouter à l’alinéa 1er de l’article L. 651-2 du Code de commerce. Cet article porte sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif, un cas d‘exclusion de responsabilité en cas de « simple négligence » dans la gestion.

Selon un célèbre avocat :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée ».

Pour faire simple

La loi sapin II simplifie le régime de la faute de gestion, lors d’une action en insuffisance d’actif, afin de faciliter le rebond du dirigeant de bonne foi d’une entreprise mise en liquidation judiciaire. Ces nouvelles dispositions immédiatement applicables font désormais de la simple négligence une condition d’irrecevabilité de l’action en insuffisance d’actif.

En outre, en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, l’article L. 651-2 du Code de commerce prévoyait que le dirigeant responsable puisse être condamné au titre de sa faute de gestion. Celui-ci devait alors supporter le montant de l’insuffisance d’actif.

 

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