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Prêt immobilier : la résiliation annuelle de votre assurance de prêt

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22
Mai
2018

Retour sur la Loi Hamon

Depuis 2014, dans le cadre de la Loi Hamon, les emprunteurs ont un délais d’un an pour substituer leur assurance de prêt proposé par l’établissement bancaire. En effet, le client est libre de choisir une offre individuelle auprès d’un autre organisme et de demander à sa banque une délégation d’assurance, sous conditions que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse.

L’avantage de la délégation d’assurance

Le client est libre de demander à la banque une délégation d’assurance. Celle-ci permet d’obtenir des tarifs plus avantageux que ceux proposés par le contrat d’assurance groupe. Une explication ? Le chiffrage de ces contrats est effectué, non pas sur le capital initial, mais sur le capital restant dû sur la durée de vie du crédit.

De plus, l’assurance déléguée étant un contrat individuel, le tarif est défini selon le profil de l’emprunteur. C’est-à-dire au plus près du risque réel. En comparaison à un contrat de groupe, le coût de l’assurance peut être réduit de moitié.

Le droit à la résiliation annuelle

Jusqu’à présent, la Loi Hamon de 2014 offrait la possibilité de pouvoir changer son assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier dans les 12 mois suivant la signature de l’offre. Sans oublier que les garanties devaient correspondre à celles imposées par la banque.

Aussi, depuis le 1er janvier 2018, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou bien d’un contrat individuel en délégation. Il est désormais possible de le résilier pour le remplacer par un autre au moment de son échéance annuelle. (à la date prévue dans le contrat, par défaut au 1er janvier, ou à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt).

Important : Il faudra anticiper votre échéance annuelle et envoyer votre demande de substitution. Puis, une demande de résiliation par courrier recommandé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Sans oublier de joindre à vos courriers, une copie de la nouvelle offre d’assurance. La banque prêteuse disposera alors d’un délais de 10 jours pour vous faire part de son accord ou bien de son refus (il faut savoir qu’un refus doit être motivé selon la Loi).

Résumons la situation de résiliation

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, vous avez la possibilité de résilier l’assurance de prêt. La résiliation s’effectue à tout moment dans un délais de 12 mois à compter de la signature du prêt. Votre demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant le délais des 12 mois. Suite à cela, la résiliation sera possible tous les ans, à compter de la date d’anniversaire du contrat. Attention à bien respecter le préavis de 2 mois.

Si votre contrat a plus d’un an

Depuis le 1er janvier 2018 vous avez la possibilité de résilier votre contrat à sa date d’anniversaire. Par exemple, si votre contrat a été signé en septembre 2002, vous pourrez résilier votre contrat à compter du 1er septembre 2018. Cependant, vous devez prévoir un préavis de 2 mois (le recommandé doit être transmis à l’assureur avant avant le 1er juillet 2018).

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