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Mise en place d’une assurance de prêt immobilier dans le cadre de l’amendement Bourquin

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19
Mar
2018

Lorsque vous contractez un prêt immobilier professionnel, vous devez automatiquement souscrire à une assurance de prêt. Ce contrat vous protège en cas d’accidents de la vie qui ne vous permettraient pas de reprendre votre activité à temps plein. Le contrat d’assurance emprunteur est obligatoire et systématiquement exigé par votre établissement bancaire. Cependant, vous êtes libre de choisir votre compagnie ou votre courtier d’assurances. Il est désormais possible de résilier chaque année, à la date d’anniversaire de votre contrat en cours, pour souscrire un nouveau contrat moins onéreux et plus avantageux.

L’assurance de prêt et la banque

Dès lors que vous contractez un emprunt bancaire, vous êtes libre de choisir entre l’assurance qui est proposé par votre banque (appelé contrat « groupe ») ou bien une assurance externe. Sachez que depuis 2010, grâce à la loi Lagarde, votre établissement bancaire ne peut vous imposer son contrat d’assurance. Cela peut parfois sembler difficile de s’y retrouver parmi les différents textes de loi relatifs au changement de son assurance de prêt : loi Chatel, loi Lagarde, loi Hamon, loi Bourquin sur la résiliation annuelle…

Déléguer l’assurance de prêt

La délégation d’assurance est un contrat individuel spécifique à votre profil qui prend en compte votre âge, le montant emprunté, votre état de santé et bien d’autres critères. Ce contrat, qui selon vos besoins, peut considérablement diminuer le coût de votre assurance de prêt et ainsi vous permettre d’optimiser vos investissements.  Il est important de savoir que souscrire à une assurance alternative pour un prêt professionnel représente 30 000 € d’économies sur le coût du crédit. Ce n’est pas négligeable !

Vous trouverez ci-dessous un tableau permettant de vous donner une idée de l’économie réalisée :

Mieux comprendre la loi Bourquin

Vous êtes plus de 8 millions de Français concernés par cette nouvelle loi sur la résiliation annuelle de vos assurances de prêt immobilier. C’est entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros de primes qui pourraient changer de mains grâce à cette loi.

Comme nous vous l’expliquons ci-dessus, la loi Bourquin permet de changer annuellement  votre assurance emprunteur. (à chaque date d’anniversaire de votre contrat). Vous devez cependant, respecter un délai de préavis de 2 mois. Autrement dit, si vous avez souscrit une assurance prêt professionnel, vous avez la possibilité de changer de contrat si vous souhaitez alléger vos mensualités. Vous opterez alors pour une assurance moins onéreuse et qui correspondra davantage à vos besoins.

Bonne nouvelle, L’amendement Bourquin est un amendement à la loi Hamon. Aussi, cette nouvelle loi concerne tous les types d’achats immobiliers : résidence principale ou secondaire, investissement locatif, construction, et même pour des travaux si le montant dépasse 75 000 €. Elle prend également en compte les prêts professionnels uniquement à usage d’habitation.

Les étapes du changement de contrat

Grâce à la loi sur la résiliation annuelle, vous pouvez changer d’assurance tous les ans à compter de la date d’anniversaire, tout en respectant un préavis de 2 mois.

  • Trouvez et adhérer à un contrat aux garanties équivalentes de celles de votre banque avec Anafimo.
  • Résiliez votre contrat actuel par courrier recommandé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire de votre prêt

Pourquoi adhérer au contrat avant même d’avoir résilié le précédent ? Car la loi impose que vous présentiez à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif. (un devis n’est pas suffisant). Vous ne l’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé.

Si votre banque accepte : 

  • Vous recevrez (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la date de réception de leur accord) un avenant intégrant votre nouveau contrat d’assurance qui prendra effet à la date prévue (date d’effet indiquée sur le nouveau contrat d’assurance).
    Dès que vous aurez renvoyé à votre banque prêteuse ce nouvel avenant signé, vous n’aurez ensuite plus rien à faire.

Si votre banque refuse :

  • Justifié : vérifiez les garanties ! Sachez que pour être recevable, le motif de refus ne peut porter que sur des critères d’équivalence de garanties.
  • Non justifié : 3 000 euros d’amende !

Contactez-nous pour plus de renseignements. Vous souhaitez découvrir nos activités ? Rendez-vous sur notre site internet www.sb2f.fr

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