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La protection juridique : les limites de la garantie

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06
Déc
2017

En cas de contrôle fiscal ou social, la société contrôlée doit en principe, verser des honoraires auprès de son expert comptable et/ou de son avocat fiscaliste. En souscrivant le contrat de protection juridique fiscale et sociale, ces honoraires sont pris en charge par l’assurance.

La Protection Juridique et les plafonds de dépense

Définitions

Les limites de garantie résultent d’une convention entre l’assuré et l’assureur. Elles s’expriment en montant par rapport à la valeur du bien assuré, par sinistre (dans le sens d’événement) et par année d’assurance. Elles s’expriment également dans le temps. En effet, la limitation de garantie détermine plusieurs choses:

  • les conditions dans lesquelles l’assureur accepte de prendre en charge un sinistre,
  • les conditions dans lesquelles l’assurance peut jouer ou non, et le champ d’application
  • les plafonds de dépenses et les niveaux de remboursements.

Les garanties du contrat Anafimo

Dans le cadre du contrat de Protection Juridique Fiscale & Sociale, l’assureur intervient à concurrence du plafond de dépenses fixé à 20.000 euros par sinistre.

Dans le cadre de ce plafond global par sinistre, sont pris en charge dans la limite des sous-plafonds suivants :

Pour les entreprises :

Les honoraires de l’expert-comptable ou d’un fiscaliste :

  • qui assiste l’assuré lors d’un contrôle fiscal sur place dans la limite d’un plafond de dépenses de 2.000 € par contrôle,
  • qui assiste l’assuré lors d’un contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l’URSSAF (ou organismes assimilés) sur place, dans la limite d’un plafond de dépenses de 600 € par contrôle,
  • pour un contrôle fiscal ou social sur pièces dans la limite d’un plafond de dépenses de 500 €
  • d’un fiscaliste dans la limite de 2.000 € par sinistre.

Pour les Sci :

Les honoraires de l’expert-comptable ou d’un fiscaliste :

  •  qui assiste l’assuré lors d’un contrôle fiscal sur place dans la limite d’un plafond de dépenses de 2.000 € par contrôle,
  •  pour un contrôle fiscal sur pièces dans la limite de 500 €,
  • d’un fiscaliste dans la limite de 2.000 € par sinistre.

Nous vous donnons rendez-vous sur notre site internet anafimo pour plus d’informations. Vous pouvez également contacter la société ANAFIMO au 02 30 96 35 52 ou contact(at)sb2f.fr

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