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La protection juridique : focus sur l’objet de la garantie

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29
Nov
2017

En cas de contrôle fiscal ou social, la société contrôlée doit en principe, verser des honoraires auprès de son expert comptable et/ou de son avocat fiscaliste. En souscrivant le contrat de protection juridique fiscale et sociale, ces honoraires sont pris en charge par l’assurance.

Les frais pris en charge par la Protection Juridique

L’assureur garantit à l’assuré, dans la limite des frais réellement engagés et sur présentation d’une note détaillée le paiement des :

  • honoraires de l’expert comptable qui l’assiste lors de opérations de vérification (à l’exclusion des honoraires de remise en ordre de la comptabilité),
  • des honoraires d’un fiscaliste, si son intervention est nécessaire,
  • dépens, frais et honoraires exposés pour la défense des intérêts de l’assuré lors de tout recours contentieux et pour sa représentation devant toute juridiction.

En outre, l’assuré peut, pour les deux dernières garanties, exposées ci-dessus :

  1. faire appel aux conseils de son choix (avocat, expert comptable, fiscaliste), lesquels sont rémunérés dans la limite des montants prévus.
  2. demander, par écrit, pour tout ou partie des garanties, l’assistance des spécialistes indiqués par l’assureur.

Les frais non pris en charge par la Protection Juridique

Ne sont jamais pris en charge les montants correspondants aux :

  • Redressements, condamnations en principal et intérêts,
  • Amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
  • Dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
  • Condamnations au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, L.761-1 du Code de Justice Administrative,

Ainsi que : 

  • Les majorations d’honoraires qui pourraient résulter du non-respect par l’assuré des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérifications fiscale et sociale,
  • Le contrôle fiscal à distance (examen de comptabilité).

Nous vous donnons rendez-vous sur notre site internet Anafimo pour plus d’informations. Toutefois, vous pouvez également contacter la société au 02 30 96 35 52 ou par mail à l’adresse suivante : contact(at)sb2f.fr

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