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Contrôle fiscal : focus sur le fonctionnement de la garantie

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22
Nov
2017

En cas de contrôle fiscal ou social, la société contrôlée doit en principe, verser des honoraires auprès de son expert comptable ou de son avocat fiscaliste. En souscrivant le contrat de protection juridique fiscale et sociale, ces honoraires sont pris en charge par l’assurance.

Le fonctionnement de la protection juridique dans le temps

La survenance du sinistre ?

Elle doit être postérieure à la date d’effet de la garantie qui s’exerce pour toute la durée de la vérification. En effet, la garantie prend effet à l’expiration d’un délai de carence de 2 mois. L’Administration fiscale ou sociale exerçant un délai de prévenance, cette franchise permet d’éviter la connaissance du risque. Le principe même de l’assurance est qu’il y ait un aléa.

En cas de résiliation ?

La durée de la garantie est prolongée de 2 mois. L’assurance est acquise pour les sinistres survenus pendant la période d’effet de la garantie quel que soit l’exercice sur lequel porte la vérification.

En cas de cessation d’activité ?

La garantie est maintenue pendant la durée de la prescription fiscale restant à courir.

Nous vous donnons rendez-vous sur notre site internet anafimo pour plus d’informations. Vous pouvez également contacter la société Anafimo au 02 30 96 35 52 ou contact(at)sb2f.fr

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