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La protection juridique : Focus sur les sinistres garantis

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16
Nov
2017

En cas de contrôle fiscal ou social, la société contrôlée doit en principe, verser des honoraires à ses conseils. Ceux ci peuvent être d’abord l’expert comptable puis l’avocat fiscaliste. En souscrivant le contrat de protection juridique fiscale et sociale, ces honoraires peuvent désormais être pris en charge par l’assurance.

Quels sont les sinistres garantis par l’assureur ?

Vous êtes une société commerciale ?

  • La vérification des comptes de l’entreprise est matérialisée par la réception d’un avis de vérification. Celui ci est prévu par l’article L.47 du Code de Procédure Fiscale. Il est effectué dans les locaux professionnels de l’entreprise assurée.
  • Le contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l’URSSAF (ou organismes assimilés) est matérialisé par la réception d’un avis de vérification. La procédure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. La vérification est effectuée dans les locaux professionnels de l’entreprise assurée.

Vous êtes une société civile ?

  • Le contrôle fiscal est matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité. Celui ci est prévu par l’article L.47 du Code de Procédure Fiscale. Il est effectué au siège de la Société Civile Immobilière,
  • Le contrôle fiscal sur pièces.

Nous vous donnons rendez-vous sur notre site internet Anafimo pour plus d’informations. Vous pouvez également contacter la société ANAFIMO au 02 30 96 35 52

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