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Comment protéger son entreprise en cas de contrôle fiscal ou social ?

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20
Nov
2017

Protégez-vous en cas de contrôle fiscal ou social !

L’avenir de votre société est précieux ! Pour cela, Anafimo vous propose une solution en cas de contrôle de l’administration. En souscrivant au contrat de protection juridique fiscale et sociale, vous êtes indemnisé des honoraires de votre expert comptable, lors  d’un contrôle sur place ou sur pièces. Cet article vous détaille les garanties de ce contrat.

Quel est le montant de votre cotisation ?

Le contrat de protection juridique fiscale et sociale vous garantit pour une durée de douze mois. Il se place comme l’un des plus compétitifs sur le marché français. La cotisation annuelle dépend uniquement de la structure juridique de votre société :

  • Vous exercez en société civile : la cotisation annuelle s’élève à 65€
  • Vous exercez en société commerciale : la cotisation s’élève à 135 €

Comment fonctionne votre garantie dans le temps ?

Votre garantie prend effet à l’expiration d’un délai de carence de deux mois. Le contrat de protection juridique vous couvre pour les sinistres survenus pendant la période d’effet de la garantie quel que soit l’exercice sur lequel porte le contrôle. Il est à noter que, en cas de cessation d’activité, la garantie est maintenue pendant la durée de la prescription fiscale restant à courir.

Quels sont les frais non pris en charge ?

Ne sont jamais pris en charge, les montants correspondants aux :

– redressements, les condamnations en principal et intérêts,
– amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
– dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
– condamnations au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 475-1 du Code de Procédure Pénale, elle, 761-1 du Code de Justice Administrative,

Ainsi que :

– les majorations d’honoraires qui pourraient résulter du non-respect par l’assuré des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérification fiscale et sociale,

– le contrôle fiscal à distance (examen de comptabilité).

Quelles sont les limites de la garantie ?

L’assureur intervient à concurrence du plafond de dépenses fixé à 20.000€ par sinistre. Dans le cadre de ce plafond global par sinistre, le contrat prend en charge les honoraires de l’expert comptable ou avocat fiscaliste :

Pour les sociétés commerciales :

  • plafond de dépenses de 2.000€ par contrôle, lors d’un contrôle sur place
  • plafond de 600€ par contrôle, lors d’un contrôle Ursaff sur place,
  • contrôle fiscal ou social sur pièces dans la limite d’un plafond de dépenses de 600 €
  • contrôle fiscal ou social sur pièces dans la limite d’un plafond de dépenses de 500€

Pour les sociétés civiles :

  • contrôle fiscal sur place dans la limite d’un plafond de dépenses de 2.000€ par contrôle,
  • contrôle fiscal sur pièces dans la limite d’un plafond de dépenses de 500 €

Il est à noter que l’intervention d’un fiscaliste ou la mise ne œuvre de la défense de vos intérêts lors de toute action en justice nécessite l’accord préalable de l’assureur. A défaut, vous perdez vos droits à garantie.

Vous souhaitez souscrire ?

Toute l’équipe ANAFIMO est à votre disposition afin de répondre à l’ensemble de vos questions et vous accompagner dans la souscription au contrat.

Rendez-vous sur notre site Anafimo et suivez les indications pour remplir le formulaire d’adhésion.

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