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L’information du conjoint de l’entrepreneur en cas de cautionnement

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06
Juin
2016

Lorsqu’un entrepreneur se porte caution envers une banque pour garantir le remboursement d’un prêt consenti à sa société, il n’est pas rare que son conjoint marié avec lui sous le régime de la communauté intervienne à l’acte pour l’autoriser à engager les biens communs du couple.

contrat - conjoint

Dans cette situation, il a été jugé récemment que l’obligation qui incombe au banquier de mettre en garde la caution contre les risques d’une telle opération (endettement) ne s’étende pas au conjoint. En effet, la personne qui donne son consentement au cautionnement ne devient pas pour autant partie à l’acte. Si bien que le banquier n’a aucun devoir d’information ou de mise en garde à l’égard de ce dernier. Ainsi le conjoint n’est pas en droit de réclamer au banquier des dommages et intérêts, au motif que celui-ci aurait manqué à cette obligation.

Cependant, il convient de préciser que lorsque le conjoint se porte lui même caution auprès de la banque, celle-ci est tenue, dans ce cas, à une obligation de mise en garde à son égard.

Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – avril 2016

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