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Loi de finances 2016 : crédit d’impôt et transition énergétique

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29
Fév
2016

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Lorsqu’ils engagent certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire). A la condition que celle-ci soit située en France et achevée depuis plus de 2 ans. Ce crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est prorogé jusqu’au 31/12/2016..

Un condition supplémentaire est introduite lorsque les travaux doivent être fournis et installés par une entreprise labellisée RGE. pour que le contribuable puisse prétendre au Cite, la société en charge de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils se doit d’effectuer, avant l’établissement d’un devis, une visite du logement afin de valider l’adéquation de ces équipements. La date de la visite devra figurer sur la facture..

La liste des dépenses liées à l’acquisition des chaudières à haute performance énergétique peuvent désormais ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt, et non plus les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation..

En  pratique, les aménagements apportés au dispositif sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures..

Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – janvier 2016

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