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Pas d’abattement sur les moins-values de cession de titre

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15
Fév
2016

Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR); après application d’un abattement pour durée de détention..

D’après l’administration fiscale, cet abattement s’applique tant sur les plus-values que sur les moins-values. Ces dernières ne sont alors imputables sur les plus-values qu’après prise en compte de l’abattement, entraînant une diminution artificielle des pertes..

Bonne nouvelle, le Conseil d’Etat vient de censurer cette position. Selon lui, le contribuable doit d’abord déduire ses moins-values de ses plus-values. Et c’est sur le solde ainsi obtenu que l’abattement est ensuite pratiqué. Par conséquent, les pertes sont imputables en totalité et non pour partie seulement..

En pratique, les contribuables qui souhaitent demander le remboursement de l’impôt sur le revenu payé à tort doivent déposer une réclamation avant fin 3.16 au titre des revenus de 2013 et avant fin 2017 au titre des revenus de 2014..

 

Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – janvier 2016

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