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Pas d’abattement sur les moins-values de cession de titre

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15
Fév
2016

Les plus-values de cession de titres de sociétés réalisées par les particuliers sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), après application d’un abattement pour durée de détention.

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D’après l’administration fiscale, cet abattement s’applique tant sur les plus-values que sur les moins-values. Ces dernières ne sont alors imputables sur les plus-values qu’après prise en compte de l’abattement, entraînant une diminution artificielle des pertes.

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Bonne nouvelle, le Conseil d’Etat vient de censurer cette position. Selon lui, le contribuable doit d’abord déduire ses moins-values de ses plus-values. Et c’est sur le solde ainsi obtenu que l’abattement est ensuite pratiqué. Par conséquent, les pertes sont imputables en totalité et non pour partie seulement.

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En pratique, les contribuables qui souhaitent demander le remboursement de l’impôt sur le revenu payé à tort doivent déposer une réclamation avant fin 3.16 au titre des revenus de 2013 et avant fin 2017 au titre des revenus de 2014.

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Plus values

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Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – janvier 2016

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