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Plus-values immobilières – Loi de finance pour 2015

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23
Fév
2015

Les cessions de terrains à bâtir encouragées !

Un nouveau régime d’imposition s’applique aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014 (application de l’abattement réservé aux logements et d’un abattement exceptionnel de 30%). Régime qui a, d’ores et déjà, été commenté par l’administration fiscale. La loi de finances pour 2015 légalise ce régime et étend l’application de l’abattement existant de 30 % aux opérations de démolition-reconstruction en zones tendues.

plus values

Abattement pour durée de détention

Pour les cessions de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable pour déterminer la fraction de la plus-values imposable à l’impôt sur le revenu est donc, comme pour les immeubles bâtis, de :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème et jusqu’à la 21 ème année,
  • 4 % au terme de la 22 ème année de détention

Quant aux prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de:

  •  1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 ème et jusqu’à la 21 ème année,
  • 1,60 % pour la 22 ème année de détention,
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Rappel : la plus-value de cession de la résidence principale, ainsi que celle d’un bien immobilier dont le prix n’excède pas 15.000 € est totalement exonérée d’impôt.

Abattement exceptionnel de 30 %

Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet, en principe, de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des plus-values de cession de  terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014. Cet abattement s’applique toutefois à la double condition que:

  1. la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
  2. la vente soit réalisée (signature définitive) au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année suivant celle de la signature de la promesse.

Exemple : la cession d’un terrain à bâtir doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2017 pour une promesse signée en 2015.

Extension de l’abattement exceptionnel

L’application de l’abattement exceptionnel est étendue, à compter du 1er janvier 2015, aux plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en zone tendues, c’est-à-dire dans des communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Pour cela, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015. Le cessionnaire devant, en outre, prendre l’engagement, dans l’acte de vente, de démolir les immeubles en vue de reconstruire des logements dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition.

Attention: le cessionnaire qui ne respecterai pas son engagement encourt alors une amende égale à 10 % du prix de cession.

Article extrait du mensuel des experts comptables « Hors série janvier 2015 ».

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