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Les projets de lois de finances de fin d’année

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16
Nov
2015

Les mesures envisagées pouvant impacter votre entreprise.

projets de lois

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoient  plusieurs nouveautés qui intéressent les entreprises, notamment : La protection sociale des non salariés

La cotisation minimale maladie-maternité (247 € par an) due par les travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus professionnels sont inférieurs à 3804 € par an serait supprimée au profit d’une cotisation proportionnelle à leurs revenus.

La cotisation minimale vieillesse de base, quant à elle, serait relevée pour qu’elle puisse valider 3 trimestres de retraite contre 2 seulement aujourd’hui.

De plus, à l’instar des salariés, les travailleurs indépendants bénéficieraient du dispositif du temps partiel thérapeutique ainsi que d’un délai de carence réduit à trois jours au lieu de sept en cas d’arrêt maladie.

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