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Quelles sont les différentes types de garanties personnelles ?

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20
Oct
2014

Une garantie personnelle est un engagement que prend un débiteur ou un tiers de payer sur son patrimoine personnel un créancier en cas de défaut de paiement. Cela se matérialise par un acte qui procure à un créancier une sûreté en complément de l’engagement du débiteur.

Au titre des garanties personnelles, on retrouve la caution, la garantie autonome, la lettre d’intention ou encore l’aval.

 

caution

 

La caution

La caution est un acte juridique par lequel une personne s’engage à rembourser à un créancier une dette souscrite par une tierce personne si celle-ci s’avère défaillante.

 

Il peut y avoir engagement de caution par plusieurs personnes au profit d’un unique créancier à l’égard d’une seule dette. Dans ce cadre, l’engagement peut être solidaire, on parle de « caution solidaire ». Cela signifie que chaque personne caution est susceptible d’être appelée au règlement de la totalité de la dette. A elle ensuite de se retourner contre les autres cautions afin d’être remboursée de la somme qu’elle a avancé.

 

Se porter caution est un acte important qui nécessite de mesurer au préalable toutes les conséquences. Celles-ci pouvant produire leurs effets longtemps après la signature de l’engagement. En règle générale, une caution est souscrite aussi longtemps que la durée du financement auquel elle se rapporte.

 

Aujourd’hui, il est rare qu’aucunes caution ne soient demandées aux jeunes entreprise, d’autant plus lorsque ce sont  des sociétés ; un organisme bancaire demandera systématiquement une caution afin de contrer les effets de la responsabilité limitée des associés. Cet engagement de caution peut être demandé au dirigeant lui-même lors de la création de la société, mais aussi, à son conjoint (sous réserve de la forme juridique de la société et du régime matrimonial du dirigeant).

 

Dans l’hypothèse où le conjoint s’engage au règlement des éventuelles dettes, il met en jeu l’ensemble de ses biens, y compris ceux qui lui sont propres. Dans ce cas, les clauses du contrat de mariage ne produisent plus aucun effet protecteur à son égard.

 

Compte tenu de ses effets radicaux, la caution est soumise à un formalisme strict : elle doit notamment être écrite et chaque année l’organisme bénéficiaire doit rappeler par écrit son existence à celui qui s’est porté caution.

 

La garantie autonome

Il existe des fonds de garantie et des sociétés de cautionnement spécialisés qui se portent caution pour l’entreprise. Ils acceptent donc de supporter le risque d’avoir à régler une partie de la dette en cas de défaillance de la société.

 

Ces organismes fournissent une garantie en échange d’une rémunération (0,4 à 0,5 % du montant du financement garanti). Ces derniers sont souvent des filiales d’organismes bancaires, ou des collectivités territoriales qui souhaitent promouvoir la création d’entreprise ou encore le développement d’une zone commerciale.

 

Le recours à ce type de garantie, même s’il représente un coût, permet de limiter les risques pour le créateur et encourage les banques à financer le projet, c’est une sorte « d’assurance » qui permet d’éviter la saisie des biens propres du dirigeant.

 

La lettre d’intention

 

C’est l’engagement que prend une tierce personne de faire ou de ne pas faire quelque chose en lien avec le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. Le souscripteur écrit une lettre dans laquelle il s’engage à faire en sorte que le débiteur respecte son engagement envers son créancier ; cela créer une obligation pour le souscripteur. Ce dernier devra verser à la banque les sommes dues par le débiteur. Investi d’une obligation de résultat,  il est tenu de payer cette somme si le débiteur ne le fait pas.

 

 L’aval

L’aval est une garantie qui porte sur les effets de commerces (lettre de change ou billet à ordre). Son utilisation est moins fréquente et rarement demandée par une banque. Les créanciers en attente du règlement d’un effet de commerce, dont ils souhaitent renforcer la garantie de paiement, demandent à leur débiteur de renforcer la sécurité de cet effet de commerce par l’aval d’une autre personne qui s’engage en cas de non-paiement à l’échéance.

 

La semaine prochaine nous publierons la suite de l’article sur les garanties personnelles. Continuez à nous suivre tous les lundis…

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