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Changer votre assurance de prêt immobilier

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13
Juil
2020

Peut-on changer d’assurance emprunteur ?

La raison la plus importante de changer son assurance de prêt immobilier réside dans l’économie réalisée par l’emprunteur.

Votre assurance de prêt immobilier vous coûte trop cher ? Il est temps de connaître tout sur le changement d’assurance de prêt.

L’assurance emprunteur garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Le plus souvent le décès, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail et la perte d’emploi. Selon certaines conditions, la loi autorise l’emprunteur à choisir son assurance de prêt à la souscription du crédit. Puis pendant toute la durée de son emprunt bancaire. On parle alors de délégation d’assurance.

 

Assurance Emprunteur

Quand peut-on changer d’assurance emprunteur ?

Lors de la signature du prêt, l’emprunteur est en droit de refuser l’assurance proposée par son établissement bancaire. Il peut décider de choisir son propre contrat d’assurance auprès d’une compagnie externe.

Toutefois, si l’emprunteur choisit le contrat de sa banque, la loi l’autorise à changer son assurance de prêt immobilier durant la première année du prêt (dispositif  Hamon). Au delà de la première année, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance emprunteur à la date d’anniversaire du contrat de prêt (= date de signature de l’offre de prêt initiale) selon le dispositif Bourquin.

Indépendamment du crédit, l’assuré peut demander une renégociation du taux de l’assurance emprunteur. En effet un fumeur devenu non-fumeur, un changement de profession, peuvent faire diminuer voir diviser le coût par deux.

Changement d’assurance emprunt selon le dispositif Loi Hamon

La Loi Hamon autorise l’emprunteur à changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Cette substitution d’assurance emprunteur est possible sans frais ni pénalité.

Afin d’exercer cette faculté de substitution, l’assuré doit souscrire à une nouvelle assurance de prêt qui répond à un niveau de garantie équivalent à celles exigées par la banque. La banque peut alors accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur (dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat).

La banque ne peut pas refuser le nouveau contrat d’assurance si ce dernier présente un niveau de garantie équivalent. Dès lors qu’elle accepte la substitution du nouveau contrat doit modifier par un avenant le contrat de crédit.

De son côté l’assuré doit faire parvenir à son organisme prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant de :

  • Sa demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur groupe.
  • La décision d’acceptation de la banque.
  • La date de prise d’effet du nouveau contrat.

Cette lettre de résiliation doit être adressée à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la période des 12 mois.

Le contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur ou à la date de prise d’effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

Changement d’assurance emprunteur selon le dispositif Loi Bourquin

Au delà du délai de résiliation des 12 mois selon la loi Hamon, la loi du 21 février 2017 a rendu possible la résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

En effet les assurés peuvent renégocier tous les ans leur assurance de prêt sur toute la durée de leur crédit. Pour ce faire l’assuré doit envoyer une lettre recommandée à l’assureur 2 mois avant la date d’échéance lui informant :

  • Sa demande de résiliation du contrat d’assurance emprunteur groupe.
  • La décision d’acceptation de la banque.
  • La date de prise d’effet du nouveau contrat.

L’organisme prêteur a dix jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat pour accepter ou refuser.

De même que pour le dispositif loi Hamon, la banque ne peut pas refuser en garantie le nouveau contrat d’assurance lorsqu’il présente un niveau de garantie équivalent.

Toute décision de refus de la banque doit être motivée.

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