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Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?

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16
Mar
2020

La protection juridique professionnelle est une assurance dédiée aux entreprises, quel que soit leur statut (SARL, SA, etc…). Elle permet de garantir la défense de leurs intérêts en cas de litige et contre les risques juridiques. Il en va de même pour un dirigeant d’entreprise et son représentant légal. Elle intervient dans différents domaines tels que :

  • L’activité professionnelle :

Cette garantie couvre les relations contractuelles et les litiges avec les différents prestataires tels que les fournisseurs, les clients, … De plus elle intervient pour les relations de voisinage (nuisance, mitoyenneté, etc…), les rapports avec les salariés et apprentis. Par ailleurs, elle garantit également la propriété et l’usage des biens immobiliers professionnels, et enfin l’environnement économique (concurrence, publicité, etc).

  • Le domaine social :

Elle couvre les litiges au moment d’un contentieux, suite au licenciement d’un salarié. La protection juridique professionnelle intervient dans la mesure où la personne concernée a saisi le conseil de Prud’hommes pour contester l’ordre des licenciements par rapport à la convention collective.

  • La défense pénale des salariés de l’entreprise :

La protection juridique vient garantir la défense pénale des salariés, poursuivis pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions et au profit de l’entreprise. Cette garantie prend en charge les honoraires dans la limite du plafond fixé.

  • L’e-réputation :

Cette garantie aide et accompagne l’entreprise à rétablir son image, par exemple l’existence de propos atteignant la réputation de l’entreprise.

 

Comment souscrire à une protection juridique ?

Contrairement à l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, la protection juridique n’indemnise pas les tiers au titre des dommages matériels ou corporels. En effet, les frais relatifs aux procédures judiciaires sont couverts.

Deux possibilités s’offrent à un chef d’entreprise pour souscrire une protection juridique professionnelle :

  • La protection juridique peut être proposée au travers d’un contrat en complément d’un autre contrat sous forme de garantie insérée par exemple dans une assurance multirisque. Un contrat multirisque représente une solution pertinente pour les entreprises qui recherchent non seulement une assistance de bon niveau devant les tribunaux, mais également de bonnes garanties dans l’exercice quotidien de leur activité.

 

  • S’il n’y a pas l’utilité d’un contrat multirisque complet, il est possible de souscrire un contrat d’assurance spécifique pour une protection juridique professionnelle. Cette solution sera la plus avantageuse et économique.

Les limites et exclusions des garanties

Cette assurance est idéale pour les TPE et PME lorsque celles-ci ne prévoient pas au sein de leur entreprise un service juridique spécialisé. Sur le même principe que la franchise, la protection juridique prévoit des seuils d’intervention minimaux et de la même manière, des plafonds d’indemnisation prévus au contrat pour chaque dossier et/ou l’ensemble des dossiers traités sur l’année.

Le montant des frais pris en charge est limité par année de cotisation. En outre, l’activation de la protection juridique peut être restreinte à une couverture géographique limitée. Les détails des garanties que vous pouvez souscrire au titre de ce contrat figurent dans les conditions générales. Cette notice est importante à lire puisqu’elle informe de toutes les conditions liées aux risques exclus, les délais de carence, les dates et motifs d’expiration des garanties, etc.

 

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