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Assurance de prêt : comment faciliter le droit des emprunteurs ?

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18
Nov
2019

Avec la baisse des taux d’intérêt concernant un prêt immobilier, le coût de l’assurance emprunteur devient plus important que l’emprunt, au vu des taux qui ne baissent pas chez les assureurs. La possibilité de choisir son assureur pour protéger son crédit dans le cadre de la délégation d’assurance, permet de bénéficier de conditions plus avantageuses.

Assurance emprunteur

La baisse des taux bancaires et l’assurance de prêt

Selon l’observatoire Crédit logement, les taux d’intérêt bancaires sont attractifs et avoisinent les 1,17% en moyenne. En revanche, le prix de l’immobilier continue de monter en flèche, surtout dans les grandes villes. Le coût de l’assurance reste lui toujours plus élevé. Pour financer son crédit et sécuriser au mieux son investissement, le propriétaire recourt à l’assurance de prêt.

Le choix de son assurance

Il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance proposée par l’établissement bancaire. En effet, la loi Lagarde de 2010 permet à l’emprunteur de bénéficier d’un contrat groupe ou délégué.

Beaucoup d’assurances groupe délivrées par les établissements bancaires calculent les intérêts sur la base du capital initial, sans prendre en compte sa baisse progressive, à mesure des remboursements de l’emprunteur. Le tarif établi est sensiblement le même pour tous les assurés, les garanties étant basées sur une mutualisation des risques à un tarif unique, garanties dites standardisées.

La délégation d’assurance, elle, s’intéresse à la qualité de l’emprunteur, prenant en compte son état de santé, son âge. Ainsi, le choix de cette délégation permet d’avoir une protection personnalisée avec des garanties sur mesure. En fonction de sa situation, la souscription pourra être moins onéreuse. Avec cette délégation, les primes d’assurance sont dégressives et établies sur le capital restant dû. Avec des garanties égales, l’économie potentielle sur le coût de l’assurance en passant par la délégation, peut représenter 70%. Cette formule personnalisée permet de bénéficier d’une grande diversité de garanties, non prises en charge par l’établissement bancaire, à savoir : l’invalidité pour les professions médicales, les voyages professionnels à l’étranger, le travail en hauteur, dangereux…

Le Changement de son assurance

Les emprunteurs sont libres de choisir leur contrat d’assurance de prêt immobilier. En témoigne la loi Hamon établie le 26 juillet 2014. Cette loi permet la résiliation et le changement d’assurance pendant les douze mois suivant la date de la signature de l’offre de prêt.

L’Amendement Bourquin

Avec l’amendement Bourquin, présent dans la loi Sapin II de 2017, chaque emprunteur a la possibilité de substituer son contrat d’assurance de prêt à la date d’anniversaire de la signature de son offre de prêt. Il devra procéder à la rupture de contrat et en informer l’organisme prêteur deux mois avant la prochaine date d’anniversaire du crédit. D’autre part, dans le cadre de cette délégation d’assurance, l’emprunteur se doit de soumettre une proposition présentant des garanties semblables à celles de l’organisme prêteur.

Avec ces différentes mesures mises en place, les contrats groupe proposés par les organismes bancaires sont majoritaires. En témoigne le nombre d’assurances de prêt souscrites auprès des organismes prêteurs : 85 % selon la fédération française de l’assurance. Actuellement, les emprunteurs rencontrent encore beaucoup de difficultés pour déléguer leur assurance de prêt.

De nouvelles dispositions avec le renforcement de l’amendement Bouquin

Avec la toute nouvelle proposition du Sénateur Mr Bouquin, davantage de transparence sera mise en place entre l’emprunteur et l’organisme prêteur. En effet, l’établissement prêteur sera dans l’obligation de transmettre toutes les informations relatives à la résiliation et au changement d’assurance. L’établissement devra informer l’emprunteur quant aux démarches à effectuer sous peine de se voir verser une amende administrative.

D’autre part, l’emprunteur pourra dorénavant définir clairement la date de l’offre de prêt qui sera aussi la date anniversaire. Aussi, une date unique de résiliation de contrat est retenue , à savoir : la date anniversaire du contrat.

Cette nouvelle proposition de loi a pour objectif de faciliter et simplifier le changement d’assurance emprunteur.

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