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Droit de préemption instauré par la Loi Pinel

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04
Fév
2019

Depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, en cas de projet de vente du bailleur, le locataire bénéficie d’un droit de préemption sur le local, bureau d’activité ou fond de commerce qu’il occupe.

le droit de préemption

Son fonctionnement

Le droit (ou la clause) de préemption est un avantage donné à une personne physique ou morale, soit par la loi, soit par une disposition contractuelle. En somme, il s’agit de substituer à l’acquéreur un droit ou un bien, pour en faire l’acquisition à sa place et dans les mêmes conditions que ce dernier. On parle aussi de droit d’acquisition par préférence, pour désigner le droit de préemption.

Prenons le cas d’un locataire : lorsque le propriétaire (bailleur) exprime sa volonté de revendre le bien, le locataire à un délai de deux mois pour se manifester afin, s’il le souhaite, de l’acheter à son tour. On accorde ainsi à ce dernier un droit de préférence.

Cette clause est applicable aux entreprises et aux particuliers qui louent un bien : maison ou appartement. Néanmoins, elle n’est pas systématique, c’est pourquoi il faut se renseigner en amont.

Les différentes clauses

En France, il y a différentes clauses de préemption. Il en existe :

  • pour les communes : le droit de préemption urbain (DPU). Celui-ci permet à une commune de se porter acquéreur de biens immobiliers situés sur son territoire avant tout autre acquéreur privé.
  • pour les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux,
  • de même pour les ZAD : zones d’aménagement différé,
  • ou encore les collectivités publiques. Celles-ci font l’acquisition d’espaces naturels sensibles (exemple : des forêts, des parcs…),
  • et enfin, pour les locataires d’habitations.

Un délai est accordé aux différentes personnes (morales ou physique) pouvant en bénéficier. Ce délai peut varier et est écoulé au bout de deux voire trois mois sans réponse à compter de la notification de vente.

Qui est susceptible de bénéficier de ce droit ?

Le droit de préférence du locataire à bail commercial ne s’applique que si le local loué est à usage commercial ou artisanal. En outre, les entreprises qui ne peuvent pas en bénéficier sont les suivantes :

  • industries,
  • titulaires de baux commerciaux,
  • exploitant de locaux à usage de bureaux,
  • entrepôts,
  • parkings.

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