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Constituer son patrimoine tout en le protégeant

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05
Mar
2018

De la constitution de votre patrimoine à sa protection.

Vous êtes gérant d’une entreprise individuelle ?

Cette forme juridique est malheureusement la moins protégée puisque votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont confondus. En revanche, fort heureusement depuis 2003 il existe des lois qui vous permettent de vous protéger. ( difficultés professionnelles ou faillites) :

  • D’une part, la Loi du 1er aout 2003 sur l’insaisissabilité des droits immobiliers vous permet de déclarer votre résidence principale qui devient donc insaisissable par vos créanciers. Cette loi concerne principalement les commerçants, les artisans, les professions libérales et agricoles. Attention ! Cette « déclaration d’insaisissabilité », ainsi appelée, doit être faite par votre notaire qui réalisera une publicité auprès du bureau des hypothèques et des créanciers de l’entreprise (journal d’annonces légales).
  • D’autre part, la Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : elle élargit l’insaisissabilité de votre patrimoine à l’ensemble de vos biens fonciers, bâtis ou non bâtis et de votre patrimoine privé. Mais attention, elle n’est applicable uniquement que pour un bien si l’ensemble de vos biens ne sont pas utilisés dans le cadre professionnel. Enfin, la démarche est la même que pour la 1ère loi de 2003.

Par conséquent, les deux lois que nous venons de vous exposer vous permettent de renforcer la protection de votre patrimoine personnel et de continuer à développer sereinement vos activités.

Transformer votre entreprise en EIRL

Toujours dans l’objectif de protéger votre patrimoine, vous pouvez constituer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Cette forme d’entreprise a été créée en 2011  pour permettre à un entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un certain nombre de biens qu’il sépare ainsi de son patrimoine privé. Constituer une EIRL ou transformer votre entreprise en EIRL est relativement simple. Dans un premier temps, il suffit de déposer au registre de publicité légale dont vous relevez (RCS, répertoire des métiers) une déclaration comportant un état descriptif des biens que vous souhaitez intégrer dans le patrimoine d’affectation et la valeur de ces biens.

Partant de ce fait, la loi sur les EIRL met fin au principe d’unicité du patrimoine et permet la naissance d’une dualité de patrimoine : patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Nous nous rendons compte qu’aujourd’hui tout créateur d’entreprise peut protéger son patrimoine personnel quelque soit la forme juridique choisie pour son entreprise. Toutefois, n’oubliez pas que votre protection n’est pas sans limite et que vous restez responsable pénalement en cas d’agissements frauduleux !

Protéger sa résidence principale

Et oui, c’est possible ! Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi MACRON », votre résidence principale est insaisissable de droit. Cette mesure s’applique lorsque votre résidence principale est partiellement utilisée pour votre activité professionnelle. De plus, l’insaisissabilité demeure valable même en cas de divorce ou de décès.  Autre chose importante, si vous décidez de vendre votre bien, la somme perçue de la vente restera elle aussi, insaisissable dès lors l’acquisition de votre prochaine résidence principale a lieu dans l’année. Toutefois, ceci doit être vérifiable sur l’acte d’acquisition rédigé par votre notaire. (Déclaration de remploi des fonds).

Bien choisir son régime matrimonial

Pour protéger votre patrimoine mais également celui ou celle de votre épou(x/se) il est préférable d’opter pour le régime matrimonial de la séparation de biens. En effet, ce régime entraîne la séparation des patrimoines respectifs. Il permet ainsi de mettre à l’abri la moitié de votre patrimoine existant au jour de votre mariage. Cela signifie que chacun est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes. (Sauf engagement de votre conjoint ou cautionnement). Sachez que la séparation  des biens assure une meilleure protection à l’égard des créanciers.

Mais il faut être conscient que ce régime peut aussi entraîner une disparité de revenus. Et donc à terme, une disparité de patrimoine entre vous et votre épou(x/se). Dans ce cas, vous pouvez opter pour un autre régime, connu sous le nom de « la participation aux acquêts ». Certes, un régime séparatiste pendant l’union, mais il adopte un esprit communautaire lors de sa dissolution (créance de participation). In fine, retenez que ces deux régimes vous permettent bien évidemment une vraie indépendance de gestion. Alors lequel choisirez-vous ?

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