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Locataire : exercice d’une activité complémentaire

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02
Jan
2018

Locataire : exercer une activité complémentaire

Vous êtes sur le point de louer des locaux. Que faire si le locataire décide en cours de bail d’exercer une activité complémentaire ?  Découvrez comment gérer la relations avec nos locataires à travers le bail commercial :

Les démarches du locataire

Le locataire qui envisage d’exercer, une activité différente ou complémentaire de celle prévue par son bail doit recueillir votre accord. A défaut, vous êtes en droit de demander la résiliation du bail.

Vous avez donné votre accord ? Vous avez donc régularisé un avenant avec l’intéressé, pour l’autoriser à exercer des activités complémentaires.

Par ailleurs, un déplafonnement du loyer est possible. Lors du renouvellement du bail, vous pourrez demander que le loyer soit déplafonné. Il sera alors fixé à la valeur locative, pour tenir compte des activités ajoutées.

Des affaires vécues

Dans une affaire récente, un restaurateur dont le bail prévoyait l’exercice « du commerce de vins et restaurant ». Mais il s’était mis à organiser régulièrement des concerts et des spectacles de danse dans son établissement. Le propriétaire a reproché au locataire de ne pas l’avoir informé de l’exercice de cette activité complémentaire. Le propriétaire à donc agi en justice en vue d’obtenir la résiliation du bail. Il a obtenu gain de cause. Les juges ont estimé que l’organisation de spectacle de chant et de danse n’étaient pas incluses dans les activités autorisées par le bail.

Dans une autre affaire, des locaux sont loués pour y exploiter un fonds de commerce de café. (articles de fumeurs, journaux, papeterie et débit de tabac). Apprenant que le locataire y exerce aussi des activités de restauration (vente de confiserie, cartes téléphoniques, jeux) le bailleur lui fait délivrer en ordre un commandement visant la clause résolutoire du bail. La justice soutient alors qu’une activité non prévue par le bail sans l’autorisation du bailleur constitue un manquement aux conditions du bail et une violation de l’article L 145-47.

Sci Privée réalise des opérations d’investissement en immobilier d’entreprise et entretient de très bonnes relations avec ses nombreux locataires implantés sur tous le territoire Français.

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