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L’impôt sur la fortune touche l’immobilier !

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06
Nov
2017

Réforme de l’impôt sur la fortune pour 2018

 

Le projet de loi de finances pour 2018 supprime l’ISF et crée l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) applicable à compter du 1er janvier 2018.

Le barème resterait identique à celui de l’ISF ; l’IFI serait dû dès que la valeur du patrimoine net excéderait 1,3 M€.

Ce nouvel impôt concernerait :

  • les biens et droits immobiliers,
  • les titres de sociétés françaises ou étrangères pour la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par ces sociétés, sauf lorsqu’ils ont un usage professionnel.

L’abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale serait conservé.

Seraient désormais exclus de la base imposable :

  • les comptes bancaires,
  • les actifs financiers (assurance-vie ou contrat de capitalisation sauf pour la fraction représentative d’actifs immobiliers.),
  • les biens meubles.

Au passif seraient prises en compte les dettes afférentes à l’actif imposable (taxes foncières, dépenses d’acquisition, les prêts bancaires selon nouvelles modalités). Pour les patrimoines supérieurs à 5 M€ et dont le passif déductible excèderait 60% de l’actif brut imposable, le montant de la dette excédant ce seuil serait déductible seulement à hauteur de 50% de cet excédent.

Le plafonnement connu serait maintenu pour l’IFI.

La réduction ISF PME serait supprimée sauf pour les versements effectués avant le 31 décembre 2017 qui pourraient encore s’imputer à titre exceptionnel sur l’IFI du 1er janvier 2018.

La réduction IFI pour les dons au profit de certains organismes serait conservée.

Qui est concerné par l’ISF ?

Les 351.000 foyers français dont le patrimoine dépasse 1.3 million d’euros. L’impôt ne concernera uniquement que le patrimoine immobilier. Les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie…) seront, elles, exemptées de taxes.

Dans quel but ?

L’impôt sur la fortune sera recentré sur le patrimoine immobilier, en conservant le barème et les taux actuels, ainsi que abattement de 30% sur la résidence principal ; dans le but de favoriser l’investissement productif et l’attractivité du pays. Cela passe donc par la suppression d’un impôt qui ne remplit pas en totalité sa mission, selon le nouveau gouvernement, c’est à dire : la redistribution. L’objectif est sans appel : il faut « orienter l’épargne des gros patrimoines vers le financement des entreprises ».

Alourdissement de la taxation des « signes extérieurs de richesse »

Plus précisément, la commission a adopté une forte hausse des droits de francisation (taxe payée chaque année par les propriétaires de bateaux en France) et du droit de passeport (payé par les Français navigant sur pavillon étranger) pour les navires de plus de 30 mètres, ainsi qu’une augmentation de 1 point de la taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe,d ‘une puissance de plus 36 chevaux, a été créée.

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