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La location meublée, un régime de plus en plus encadré

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27
Juin
2017

Les meublés de tourisme de courtes durées dans le collimateur des pouvoirs publics

De plus en plus de propriétaires ont recours aux services de plateformes Internet pour proposer leur logement à la location. Cela est assez régulier pour des séjours de courtes durées.

Face à ce phénomène grandissant, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer encore un peu plus le régime de la location meublée. Dans cet article, nous faisons le point sur les nouvelles règles applicables.

Une adhésion au RSI

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de logements meublés entre particuliers, sont soumis au Régime Social des Indépendants (RSI).

Ils donc assujettis aux cotisations sociales correspondantes. Le plafonds a été fixé pour des revenus supérieurs à 23.000 € annuel. Cela concerne les logements loués à une clientèle de passage ou à l’un des membre du foyer fiscal. Il faut néanmoins qu’il soit inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.

En deçà de 23.000 €, ces sommes restent considérées comme des revenus du patrimoine et sont assujetties aux prélèvements sociaux (15,5 %).

Pour échapper aux prélèvements du Régime Social des Indépendants, les bailleurs peuvent toutefois s’affilier au régime général de la Sécurité sociale. Dès lors, leurs recettes annuelles ne doivent pas excéder en principe 82.000 €.

Mais avant d’opter pour ce régime, mieux vaut faire évaluer les avantages et les inconvénients de ce choix.

La communication des recettes au FISC

Par le passé, certains bailleurs n’ont pas pris soin de déclarer à l’administration fiscale les revenus tirés de leur activité de location. Aussi, afin de pallier ce manquement, les plateformes Internet devront désormais déclarer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs.

Prévue pour la première fois au titre des revenus perçus en 2019, cette déclaration, dématérialisée, devra notamment indiquer les éléments suivants :

  • l’identité de l’utilisateur,
  • son adresse mail,
  • son statut ainsi
  • le montant total des revenus bruts qu’il aura perçus.

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