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Durée du bail commercial

03
Juil
2017

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. En effet, la durée du bail commercial est à définir entre le preneur et le bailleur. 

Durée du bail commercial particulièrement protecteur pour l’exploitant

Il lui permet en effet de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.

 

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Nous vous proposons un zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.

Première prérogative, et non des moindres, conférée par le statut des baux commerciaux au locataire exploitant :

un bail commercial ne peut pas être conclu, en principe, pour une durée inférieure à neuf ans. Une durée minimale qui offre donc la garantie de pouvoir pérenniser votre activité. Bien entendu, les parties peuvent prévoir une durée plus longue.

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A l’inverse, il est toutefois possible de s’engager pour une durée plus courte en optant, clairement et expressément dans le contrat, pour un bail dit « dérogatoire » ou « précaire ».

Conclu pour une durée maximale de trois ans, ce type de bail échappe au statut des baux commerciaux. Dans ce cadre, le locataire a donc alors peu de stabilité sur le local loué. Il n’y a en conséquence pas de droit au renouvellement ni à une indemnité d’éviction lors de son départ.

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