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Cautionnement du dirigeant ou comment échapper à son engagement de caution

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03
Avr
2017

Le dirigeant qui souscrit un cautionnement envers un créancier professionnel bénéficie d’un certain nombre de mesures de protection. A cet égard, lorsqu’elles ne sont pas respectées, elles peuvent lui permettre d’éviter d’avoir à honorer tout ou partie de son engagement..

Le formalisme du cautionnement

Lorsqu’un dirigeant s’engage par acte sous seing privé, en qualité de caution envers un banquier, sa signature doit être précédée d’une mention manuscrite. Elle doit préciser notamment les éléments suivants :

  • le montant de la somme garantie,
  • la durée de l’engagement...

De même, une mention spécifique doit obligatoirement être inscrite dans l’acte, lorsque le cautionnement est solidaire. Il doit contenir ces mentions mot pour mot de la main de l’intéressé. Dans le cas contraire, l’acte de cautionnement est susceptible d’être annulé..

Ainsi, les jugent invalident un cautionnement pour ce motif. C’est le cas seulement lorsque les erreurs ou les inexactitudes figurant dans les mentions exigées de la loi altèrent le sens et la portée de l’engagement de la caution.

Par exemple, ils ont annulé un cautionnement dans lequel une personne avait écrit :

  • « Je m’engage sur mes revenus ou mes biens »
  • Il aurait fallu qu’elle écrive « Je m’engage sur mes revenus et mes biens ».

A première vue, cela peut sembler la même chose. Il n’en est rien !

A l’inverse, l’omission du mot « intérêt » dans l’énoncé a eu pour seule conséquence de limiter l’étendue du cautionnement au capital. Pour autant, cela n’a pas d’affecté la validité de l’acte..

L’information de la caution par le banquier

Par ailleurs, en cours de contrat, le banquier est astreint à une obligation d’information à l’égard du dirigeant caution. Ainsi, il est tenu, chaque année, et ce avant le 31 mars :

  • de lui communiquer le montant de la dette garantie et des intérêts, frais et accessoires restant à courir jusqu’au 31 décembre,
  • de lui rappeler le terme de son engagement de caution. S’il est à durée indéterminée, la faculté dont il dispose de le révoquer à tout moment mais également les modalités d’exercice de cette révocation.

En outre, s’il omet de communiquer ces informations à la caution, le banquier perd le droit de lui réclamer les intérêts échus entre la précédente information et la suivante. Le dirigeant tient là un moyen de limiter les sommes qu’il aura éventuellement à payer un jour.

Dans le cadre des opérations menées par la société Sci Privée, les investisseurs lèvent la dette à 100%. Il est absolument nécessaire de se poser toutes les questions sur le niveau des garanties octroyées à la banque (caution, nantissement, …) et notamment des conséquences générées par celles-ci.

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