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Bail commercial : Gare au changement d’activité !

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05
Déc
2016

Destination du bail

Lorsqu’il exerce son activité dans un local loué, le commerçant doit respecter la destination prévue par le bail commercial.

Autrement dit, il doit exercer l’activité contractuellement prévue. S’il souhaite changer d’activité, il est tenu de recueillir l’autorisation du bailleur. A défaut, ce dernier serait en droit de demander la résiliation du bail commercial. Et attention, si l’accord du bailleur pour une modification de la destination des lieux peut être tacite, il doit être sans équivoque.

Changement d’activité

Ainsi, le fait que le bailleur ait toléré un changement d’activité pendant un certain temps ne signifie pas pour autant qu’il ait donné son consentement à l’opération.

C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire. Un commerçant qui exerçait, conformément à son bail commercial, une activité de boulangerie-pâtisserie l’avait étendue à celle de restauration, sans l’autorisation expresse du bailleur.

Saisis d’une action en résiliation du bail, les juges ont constaté que l’activité de restauration n’était pas prévue par le bail. Ils ont estimé que les points suivants ne valaient que simple tolérance mais pas un accord :

  • la connaissance par le bailleur de l’adjonction de cette nouvelle activité
  • son absence d’opposition pendant plusieurs années.

Cassation civile 3e, 12 Mai 2016, N°15-13851

Source : Le Mensuel de votre expert-comptable

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