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Conditions de validité d’une clause d’indexation

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25
Avr
2016

Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation.clause d'indexation

Celle-ci permet de prévoir que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle..

C’est ce que les juges ont déclarés dans une affaire où la clause d’indexation stipulait qu’elle « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ». Les juges ont estimé que cette clause était réputée non écrite dans son entier, c’est-à-dire n’avoir jamais existé. Par conséquent, ils ont condamné le bailleur à rembourser au locataire les sommes correspondant aux augmentations de loyer qu’il avait pratiqué lorsque l’indice avait augmenté. (Cour de Cassation – chambre commerciale du 14 janvier 2016).

Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – avril 2016

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