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Fonctionnement du compte séquestre

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01
Fév
2016

Pour donner une définition large du compte séquestre, il s’agit d’un processus juridique dans lequel un actif est rendu à court terme indisponible afin de valider une décision de Justice, ou protéger une vente. Le compte séquestre est ensuite libéré suite à la volonté des parties ou sur une décision de justice. Il peut être utilisé pour différents cas :

  • en immobilier, lors de la vente d’un bien, pour le versement d’un dépôt de garantie par des locataires,
  • dans le cas d’une cession de fonds de commerce, fonds artisanal, libéral ou agricole, dans le cadre des délais légaux de procédure, et notamment des délais de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur,
  • dans le cas de la gestion d’une succession ou de la gestion d’une indivision.

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virement

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Il existe trois types de compte séquestre :

  • Le compte séquestre fourni par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) utilisé par les Notaires,
  • Le compte CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) utilisé par les Avocats,
  • Il est possible d’ouvrir un compte séquestre dans certaines banques de réseaux ou mutualistes.

Un compte séquestre produit des intérêts sur la base d’une rémunération entre 1 et 1,75 % annuel, les intérêts perçus pour ce placement en compte séquestre est imposable comme revenus de valeurs mobilières (art 124 du Code Général des Impôts).

Lors des investissements effectués par nos SCI Patriminvest, les fonds versés par les investisseurs sont séquestrés entre les mains de Maître Latrille, notaire associé de la SCP Lexonot située à Rennes. Ce procédé permet au promoteur d’être réglé rapidement lors des appels de fonds (échéance de construction de l’immeuble).

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