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Généralisation de l’usage de la lettre recommandée dans le bail commercial

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16
Nov
2015

La faculté pour l’entrepreneur titulaire d’un bail commercial d’utiliser la lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), plutôt que l’acte d’huissier, pour notifier certaines décisions au bailleur vient d’être étendue, par l’article 207 de loi numéro 2015-990 du 6 août 2015.lettre recommandée

Ainsi, désormais, le locataire peut recourir à la LRAR notamment pour :

  • demander le renouvellement de son bail,
  • donner congé en cours de bail (pour résilier son bail), à l’expiration d’une période triennale (mais pas pour donner congé à la fin du bail),
  • formuler une demande de changement, partiel ou total, d’activité,
  • accepter l’offre de nouveaux locaux lorsque le bailleur envisage de réaliser des travaux dans les lieux loués.

.Toutefois, le bailleur doit, quant à lui, impérativement utiliser l’acte d’huissier lorsqu’il donne congé au locataire, pour quelque motif que ce soit, ou lorsqu’il refuse le renouvellement du bail sollicité par ce dernier.

.Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – novembre 2015

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