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Exonération de taxe foncière pour cause de travaux

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24
Août
2015

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont, en principe, exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties. D’une durée de deux ans, l’exonération, qui s’applique aux locaux industriels ou commerciaux, court à compter du 1er janvier suivant l’achèvement des travaux.

Le Conseil d’Etat a précisé qu’un locataire industriel ou commercial dont le gros oeuvre est terminé et l’alimentation en eau et en électricité assuré, est réputé achevé dès lors qu’il peut être utilisé, même si son utilisation n’est pas celle initialement prévue par le propriétaire.

Tel est le cas d’un local pouvant servir de dépôt commercial alors qu’il est destiné à l’accueil d’entreprises innovantes. Attention donc à la date d’achèvement des travaux pour apprécier correctement la période d’exonération.

Taxe foncière

 

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Article extrait du mensuel de l’expert-comptable – juillet 2015

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