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Terrain à bâtir, quel est le nouveau régime fiscal?

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15
Déc
2014

Depuis le 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession d’immeuble bâtis (autre que la résidence principale) est étendue au cession de terrains à bâtir.

 

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Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, l’abattement est de 6% pour chaque année de détention au delà de la cinquième année, puis de 4% pour la vingt deuxième. L’exonération étant totale après 22 ans de détention.

 

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1.65%pour chaque année de détention au delà de la cinquième année, puis de 1,60% pour la vingt deuxième et enfin 9% au-delà de la vingt deuxième année. L’exonération est totale après 30 ans de détention.

De plus, un abattement de 30% atténue l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Il ne s’applique qu’aux plus-values de cession de terrain à bâtir précédées d’une promesse de vente signée entre le 1er décembre 2014  et le 31 décembre 2015 et réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse.

 

Toutefois, cet abattement exceptionnel ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit  :

– de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

–  d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

L’abattement exceptionnel de 30 % s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé dans les nouvelles conditions rappelées ci-dessus pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

Article issu du mensuel du votre expert comptable novembre 2014 et complété

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