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Qu’est ce qu’une hypothèque ?

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03
Nov
2014

L’hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette. Cette garantie permet à un créancier qui n’est pas payé dans les délais convenus, d’obtenir la saisie de l’immeuble de son débiteur, afin qu’il soit vendu et que le prix de la vente serve au remboursement de la créance.

 

hypotheque

 

L’hypothèque ne peut porter que sur :

– Les biens immobiliers et leurs accessoires réputés immeubles,

– L’usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de la durée de l’hypothèque.

 

L’hypothèque confère un droit de préférence (avantage que détiennent certains créanciers, limitativement désignés par la loi, d’être payés avant d’autres créanciers) et un droit de suite (prérogative qui appartient à certains créanciers d’exercer leurs droits sur un bien en quelque main qu’il se trouve).

 

L’article 2395 du Code civil établi trois sortes d’hypothèques :

– l’hypothèque légale qui résulte de la loi,

– l’hypothèque judiciaire,

– l’hypothèque conventionnelle.

 

1-L’hypothèque légale

L’hypothèque légale est accordée au créancier selon son statut ou la nature de la créance.

 

* L’hypothèque légale entre époux :

– Elle est accordée à chaque époux sur les biens de l’autre pour garantir le paiement des créances qui vont naître entre eux (fonctionnement que pour le régime matrimonial de la participation aux acquêts).

– Elle peut être inscrite au profit d’un seul époux, si celui-ci demande en justice la constatation d’une créance contre son conjoint (inscription provisoire, car elle dépend de la décision du juge).

– Enfin, l’un des époux peut demander en justice l’autorisation de remplacer son conjoint pour les actes de gestion en raison de son inaptitude. L’époux remplacé perd alors tout pouvoir de gestion. Pour contrebalancer, le juge peut autoriser l’époux remplacé à faire inscrire une hypothèque sur un ou plusieurs biens immobilier de son conjoint.

 

*L’hypothèque légale des incapables

Les mineurs et majeurs sous tutelle disposent d’une hypothèque légale sur les biens immobiliers de la personne qui administre leur bien (tuteur ou administrateur légal). Elle a pour objectif de garantir le recouvrement des créances que l’incapable peut avoir contre l’administrateur de ses biens.

L’inscription de cette hypothèque est décidée soit par le conseil de famille soit par le juge des tutelles.

 

*Les hypothèques légales privilégiées

Elles confèrent au créancier les mêmes droits que le régime général de l’hypothèque. Les principaux créanciers sont le trésor public, la Caisse Nationale d’Assurances Maladie, les salariés, ou encore les syndicats de copropriétaires. Ils sont soumis à la publicité foncière.

 

2- L’hypothèque judiciaire

 

Il existe deux types d’hypothèque judiciaire :

– l’hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation,

– l’hypothèque judiciaire conservatoire.

 

* L’hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation

Si un créancier, qui n’a pas pris d’hypothèque contre son débiteur, n’obtient pas le remboursement, il peut le poursuivre en justice et tenter d’obtenir un jugement qui condamne son débiteur. Afin que le débiteur n’aménage son insolvabilité, le créancier peut demander au juge de lui accorder d’inscrire une hypothèque sur tous les immeubles de son débiteur.

Si le juge répond favorablement à sa demande, la prise d’hypothèque s’appliquera y compris sur les immeubles acquis par le débiteur à l’avenir, ce dernier ne peut s’opposer à cette décision judiciaire. La prise d’hypothèque devra être inscrite au service de publicité foncière.

 

*  L’hypothèque judiciaire conservatoire

Pour avoir recours à une hypothèque judiciaire conservatoire le créancier doit disposer d’une créance « fondée en son principe » et les circonstances doivent être susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Il doit déposer sa requête devant le juge de l’exécution ou devant le président du tribunal de commerce. Ce dernier au vu des éléments demandera qu’une hypothèque soit inscrite sur les biens présents et futurs du débiteur.

 

3- L’hypothèque conventionnelle

L’organisme prêteur garanti les fonds qu’il prête pour l’acquisition d’un bien immeuble existant ou en cours de construction. Les biens futurs ne peuvent en principes pas être hypothéqués, cependant, il est possible pour un débiteur de demander à ce que chacun des biens qu’il achètera ultérieurement sera affecté au profit de son créancier.

En cas de non-paiement des échéances et sans accord amiable, le créancier pourra obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué. L’hypothèque dure aussi longtemps que le crédit. Cependant, elle est inscrite aux services de la publicité foncière pendant un an après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.

En cas de vente du bien et du remboursement par anticipation du prêt, le débiteur peut obtenir la mainlevée de l’hypothèque, ce qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.

Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu’elle garantit, ou avant s’il le débiteur rembourse le prêt par anticipation et demande une mainlevée de cette garantie.

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