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Pourquoi constituer une holding patrimoniale ?

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27
Avr
2014

Une société holding est une structure juridique sociétale utilisée fréquemment pour gérer un ensemble de sociétés. Elle peut, en détenant un nombre suffisant d’actions de chacune de ses participations, s’assurer du contrôle du groupe qu’elles forment (article L 229-5, L 236-9 et suivants du code du commerce). Elle peut être constituée librement selon le choix des dirigeants et sous l’une des formes juridiques énoncées par le Code Général des Impôts (sociétés de personnes ou sociétés de capitaux). Il est possible de créer une société holding en lui apportant des titre d’autres sociétés. L’apporteur pourra être une personne physique ou une personne morale.

 

Il existe deux types de sociétés holding :

– les sociétés holding passives, qui se contentent uniquement de détenir des participations dans d’autres sociétés civiles ou commerciales,

– les sociétés holding actives, qui, en plus de ce qui a été précisé juste avant, fournissent des services à leurs filiales.

 

La création d’une société holding répond au même formalisme que pour tout autre type de société (création). La question de la forme juridique de la holding se pose alors. Faut il opter pour une SARL, une SA ou une SAS … ? Selon le nombre de personnes impliquées dans le projet, le montant de l’investissement, la façon dont vous investissez, il est important d’être bien conseillé. Sci Privée.com peut vous mettre en relation avec des professionnels (avocats, notaires, experts comptables). Vous trouverez la liste de nos partenaires dans la rubrique « accès membre » du site.

 

Plusieurs raisons peuvent pousser les associés et ou les actionnaires à constituer une holding :

 

– restructuration d’un groupe d’entreprises : la société holding est constituée par le transfert des apports des actions et parts de chaque entreprise. La création de cette société permettra de mieux gérer les rôles de chaque entreprise.

– reprise d’entreprise : la création d’une holding permet de financer le rachat d’une ou de plusieurs entreprises. Dans ce cas, les repreneurs procèdent à la création de la société mère en lui transférant leurs capitaux. La holding achète la majorité du capital de chaque société rachetée en ayant recours à l’emprunt.

– transmission d’entreprise : la création d’une holding notamment familiale constitue une bonne alternative qui s’offre au chef d’entreprise désirant transmettre les parts ou les actions de son entreprise à ses successeurs ou ses salariés.

 

Il ne faut pas oublier de définir l’objet social et la structure juridique afin que la holding puisse détenir des participations dans d’autres sociétés, et fournir un support administratif aux filiales si les fondateurs optent pour une holding active.

 

La constitution d’une holding comporte également certains avantages financiers (facilité d’accès au crédit bancaire), fiscaux (si elle détient plus de 95% du capital, elle peut imputer ses pertes sur les bénéfices réalisés par ses filiales) et juridiques. Cependant, les documents comptables qui doivent être établis sont difficiles à réaliser (un ou plusieurs commissaires aux comptes).

 

La constitution d’une holding reste avant toute chose une technique juridico-fiscale qui permet d’optimiser tant la reprise de sociétés que la cession d’entreprise dans un cadre patrimonial et une technique d’optimisation fiscale.

 

Bon à savoir :

Pour que votre holding contribue à vous exonérer de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) lors de la cession de vos parts, quatre conditions sont requises :

– y exercer une mission de mandataire social,

– percevoir un salaire représentant au moins la moitié de vos revenus professionnels,

– détenir au moins 25% des droits de vote et du capital de la société,

– la holding doit être véritablement active (intervention dans les prises de décisions, services rendus au groupe en terme administratif, comptable, juridique …).

 

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