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Quelle est la procédure de cession de parts de SCI ?

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21
Avr
2014

Pour procéder à la cession de parts SCI, il faut en premier lieu faire évaluer la valeur des parts de la société. La méthode la plus souvent retenue consiste à apprécier la valeur de l’immeuble, diminuée du montant des dettes de la société, une décote supplémentaire de 5% à 20% est généralement appliquée.

Par la suite, il faut recueillir l’accord de tous les associés ; l’article 1861 alinéa 1 du code civil met en avant plusieurs cas de figure (à défaut de toutes clauses contraires inscrites dans les statuts) :

  • l’agrément est de principe lors d’une cession de parts à son conjoint ou à un autre associé,
  • la cession à un tiers est la seule qui doit requérir l’agrément des associés,
  • lors d’une cession à un ascendant ou à un descendant, la cession est dite « libre » sur le principe.

En cas de refus d’agrément des associés, ces derniers disposent de 6 mois pour établir une contre proposition, sinon la cession est validée aux termes et conditions d’origine.

Après obtention de l’agrément, la cession de parts doit être constatée par écrit (acte sous seing privé ou authentique) ; chaque associé doit recevoir une notification mentionnant l’acquéreur, le nombre de parts cédées et le prix de cession.

Une Assemblée Générale Ordinaire doit être convoquée sous huit jours. Un huissier notifie l’acte de cession à la SCI afin de le rendre opposable aux tiers, puis deux exemplaires sont adressés au Greffe du Tribunal de Commerce qui procède à son enregistrement.

Enfin, la mention de cession doit figurer dans le registre des associés.

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