Ne laissez pas le destin décider de votre avenir
Créez, développez et protégez votre patrimoine

Quelles dont les démarches pour constituer une SCI ?

Accueil SB2F > Investissement immobilier en entreprise > Quelles dont les démarches pour constituer une SCI ?
10
Avr
2014

Il convient avant toute chose de définir l’objet de la SCI que vous souhaitez constituer, déterminer les activités que vous souhaitez lui faire porter. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire, d’un expert comptable ou d’un avocat de votre choix. Sci Privée.com se tient néanmoins à votre disposition pour vous mettre en relation avec des professionnels (rubrique accessible aux membres du club).

 

La rédaction des statuts

– Il faut au minimum deux personnes (physique ou morale),

– Il faut ensuite trouver une dénomination sociale, déterminer le montant du capital social (pas de minimum), fixer le siège social, fixer la durée de la société (maximum 99 ans), fixer les règles de fonctionnement.

Vous pouvez rédiger vous même les statuts mais nous vous conseillons cependant de vous adresser aux personnes précitées qui pourront vous conseiller utilement.

A la signature des statuts, la SCI existe juridiquement.

 

Signature et dépôt des statuts aux services des impôts

– Les statuts sont édités en au moins trois exemplaires puis signés par l’ensemble des associés personnes physiques et par les représentants des personnes morales.

– Les trois exemplaires sont ensuite enregistrés au service des impôts.

 

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

 

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Un des trois exemplaires sera ensuite adressé au centre de formalités des entreprises du Greffe du Tribunal de Commerce (en fonction de l’adresse du siège social). Vous devez également y joindre :

– l’acte de désignation du gérant s’il n’a pas été désigné directement dans les statuts,

– copie de la carte d’identité de tous les associés (personnes physiques) ou extrait Kbis (personnes morales), une déclaration sur l’honneur de non condamnation et attestation de filiation,

– un document justificatif du siège de la SCI (quittance de loyer, facture Edf …)

– l’attestation de publication dans le journal d’annonces légales ou le journal lui même,

– un chèque d’un montant des frais d’immatriculation (84,24 € TTC en 2014).

 

A compter de cette immatriculation, la SCI acquiert la personnalité morale et dispose d’un numéro d’identification appelé Siren. La SCI peut alors ouvrir un compte bancaire, souscrire un emprunt, acheter un bien immobilier, mener des travaux sur les biens qu’elle détient …

 

Option TVA à adresser au SIE dont dépend la société dès l’obtention du Kbis

Cela permet de déclarer la TVA le mois qui suit la déclaration de l’option. La SCI peut alors récupérer de la TVA sur ses loyers et la reverser à l’Administration Fiscale et / ou déduire de ce montant la TVA qu’elle même aura versé.

En pratique, cette option est intéressante lorsque la SCI aura un montant important de frais incluant de la TVA (exemple : des travaux de rénovation).

 

Source : Capeos Conseils, société d’expertise comptable située à Rennes

A propos de l'auteur

64de4898ac8e20bb3776212c4383442f{{{{{{{{{{{{{{{{{{{{{{{