Ne laissez pas le destin décider de votre avenir
Créez, développez et protégez votre patrimoine

Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014 pour les SCI

Accueil SB2F > Investissement immobilier en entreprise > Taux de TVA : ce qui change au 1er janvier 2014 pour les SCI
06
Déc
2013

Votée l’année dernière, la refonte des principaux taux de TVA applicables en France entrera en vigueur au 1er janvier 2014.

 

Pour les opérations dont le fait générateur de la TVA interviendra à compter du 1er janvier prochain, le taux normal sera de 20% contre 19,6% actuellement. Rappelons que ce taux s’applique à toutes les opérations imposables à la TVA qui ne sont pas soumises à un autre taux (5,5% maintenu ou 7% porté à 10%). Seront concernés par les nouveaux taux, les biens et les prestations exécutées à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, les sommes encaissées en 2013 au titre de prestations de services exécutées à compter du 1er janvier 2014 demeureront soumises aux anciens taux, sous réserve toutefois que l’encaissement entraîne l’exigibilité de la TVA.

 

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) Patriminvest sont concernées par cette hausse.

 

(source : Capeos Conseils Rennes – mensuel de l’expert comptable du mois de décembre 2013)

A propos de l'auteur

229cb8657b0bd6ef391d7867ba4e7e80nn