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Garantir un emprunt : quelles sont les différents types de garanties réelles ?

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27
Oct
2014

Il s’agit d’actes juridiques qui permettent à un prêteur de garantir sa créance en se constituant un droit sur un bien préalablement identifié. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier pourra alors faire saisir le bien et procéder à sa vente pour être payé.

 

hypotheque-conventionnelle

 

Le nantissement

Le nantissement permet à un débiteur de garantir une dette auprès d’un créancier, en lui cédant en garantie un bien ou une valeur dont il est propriétaire tout en en conservant l’usage.

 

1- Le nantissement de matériel

Le nantissement de matériel est fréquemment utilisé dans le cadre de la création d’une entreprise lorsque des investissements en outils de production sont nécessaires. Le prêteur de fonds (la banque) nanti le matériel afin de pouvoir le revendre en cas de non-paiement des échéances. Le nantissement peut porter sur le matériel de production, les équipements informatiques ou les véhicules. Ce type de nantissements fait l’objet d’une inscription au Greffe du Tribunal de Commerce.

 

2- Le nantissement de fonds de commerce

Lors de la création d’une activité, le nantissement du fonds est très souvent exigé. Cependant, le fonds ne représente rien car l’entreprise n’a encore aucune existence. Toutefois, si ce fonds acquiert une certaine valeur, le créancier pourrait être amené à le faire vendre pour obtenir le règlement de sa créance.

Le nantissement sur fonds de commerce fait l’objet d’une publicité auprès des greffes des tribunaux de commerce.

 

3- Le nantissement de parts sociales

Le nantissement des parts sociales d’une société est une sûreté permettant au créancier nanti de se faire payer par préférence et d’avoir un droit de suite. Cette technique est souvent utilisée à l’occasion de la transmission d’une entreprise. Il convient de préciser que les parts sociales se définissent habituellement comme « la fraction du capital social d’une société dont l’appropriation donne à l’associé, le droit de participer à la vie de l’entreprise et de bénéficier du partage des bénéfices ».

Selon l’article 1866 du code civil « Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signature privé signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence ».

Cependant, cette technique offre une une garantie très imparfaite dans la mesure où la valeur des parts sociales dépend du patrimoine de la SCI qui peut être cédée sans contrôle du créancier qui se retrouve alors avec des parts ayant une valeur nul. De plus, l’autre faiblesse majeure réside principalement dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant l’assiette du patrimoine de la société. Le débiteur peut en effet vendre les biens et le nantissement ne permet pas de bloquer les fonds issus de la vente des biens de la société.

 

Le gage

Là encore cette technique permet au créancier de pouvoir être remboursé en cas de défaillance du débiteur. Le gage peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n’existe pas encore mais qui doit être déterminable (créance future). Il garantit pour le créancier, le capital et les intérêts dus par le débiteur sur la valeur du bien gagé.

Le bien futur peut concerner une chose fongible, c’est-à-dire un bien interchangeable qui peut être vendu par le débiteur à condition de le remplacer par une chose et une quantité équivalente avant l’échéance de la dette.

Il existe deux sortes de gages :

–  Le gage sans dépossession du constituant : il conserve le bien en gage.

– Le gage avec dépossession du constituant : le créancier entre en possession du bien gagé.

Le gage sur stock est la technique la plus répandue, cela permet à une entreprise d’apporter en garantie un stock de marchandises pour obtenir d’un crédit de court ou moyen terme. L’entreprise reste propriétaire de ses marchandises, ces dernières doivent en être sa propriété exclusive.

 

L’hypothèque

Cette garantie permet à un créancier qui n’est pas payé dans les délais convenus, d’obtenir la saisie de l’immeuble de son débiteur, afin qu’il soit vendu et que le prix de la vente serve au remboursement de la créance.

Cette partie fera l’objet d’un article très prochainement.

 

Le privilège de prêteur de deniers

Cette garantie est prévue au seul profit des établissements de crédit qui consentent des prêts pour l’acquisition d’un immeuble existant. Elle couvre le capital du prêt et jusqu’à 3 ans d’intérêts. En cas de défaillance de l’emprunteur, l’organisme prêteur peut obtenir la vente de l’immeuble et se faire payer sur le prix de la vente, avant tout autre créancier, hypothécaire inclus.

Le privilège de prêteur de deniers doit faire l’objet d’un acte notarié et être inscrit aux services de la publicité foncière dans les 2 mois suivant la vente.

L’intérêt de cette garantie est qu’elle n’est pas assujettie à la taxe de publicité foncière, contrairement à l’hypothèque.

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