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Les nouvelles règles du bail commercial

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15
Sep
2014

La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié sensiblement la réglementation des baux commerciaux. Voici les principaux nouveautés qu’elle a introduites.

 

L’encadrement du loyer :

 

Changement majeur apporté par la loi, pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction ne peut plus être utilisé comme indice de référence servant au calcul du loyer lors d’une révision triennale et lors du renouvellement du bail. Il doit être remplacé, selon l’activité exercée, soit par l’indice des loyers commerciaux (ILC +0,12% au 1er trimestre 2014), soit par l’indice des loyers tertiaires (ILAT +0,27% au 1er trimestre 2014). Ces deux derniers indices étant légèrement plus favorables aux locataires, ils ne s’appliquaient auparavant que s’ils avaient été expressément choisis par les parties, ce qui était rarement le cas du bailleur.

 

Par ailleurs, dans certains cas (modification des caractéristiques du local, de la destination des lieux, …), le bailleur peut fixer le loyer à la valeur locative, sans tenir compte de l’évolution de l’indice de référence. Afin d’éviter les augmentations brutales, la hausse du loyer résultant  de ce déplafonnement doit, depuis le 1er septembre 2014, se limiter à 10% par an du loyer acquitté l’année précédente et donc s’établir, le cas échéant, sur plusieurs années.

 

 

Encadrement loyer

 

 

De nouvelles obligations :

 

Un état des lieux d’entrée et de sortie doit désormais être établi par le bailleur et le preneur, ou, à défaut d’accord entre eux, par un huissier de justice, à frais partagés. En outre, un inventaire précis et limitatif répartissant, entre les parties, les charges, impôts, taxes et redevances liés au bail doit être inséré au contrat depuis le 1er septembre. Sachant que les charges qui ne pourront être imputées aux locataires seront précisées par décret.

Enfin, à partir du 18 septembre 2014, le bailleur qui souhaitera vendre son local devra le proposer en priorité à son locataire.

 

Source : mensuel de l’expert comptable, septembre 2014

 

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