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Immobilier locatif : une nouvelle règlementation

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23
Juin
2014

Si vous êtes propriétaire d’un logement destiné à la location, plusieurs mesures de la loi Duflot du 24 mars 2014 peuvent vous concerner.

 

L’encadrement des loyers :

 

Un système d’encadrement des loyers est mis en place pour limiter les hausses dans les zones où un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement existe. Il sera applicable, dès l’automne prochain, à tous les baux signés dans certaines communes des « zones tendues » concernées. Des zones pour lesquelles, chaque année, les préfets fixeront un loyer de référence par catégorie de logement et par quartier, avec une limite haute (loyer de référence majoré de 20%) et une limite basse (loyer de référence minoré de 30%), fourchette dans laquelle le loyer devra être fixé. Le loyer pourra tout de même évoluer à la hausse, dans le cadre d’une révision annuelle basée sur l’indice de référence des loyers, mais à condition que le nouveau montant reste inférieur au loyer de référence majoré.

 

La garantie universelle des loyers :

 

Autre nouveauté : la garantie universelle des loyers permettra au bailleur de se prémunir des loyers impayés. Elle s’appliquera aux logements privés loués à titre de résidence principale, nus ou meublés. Cette protection publique, universelle et gratuite, sera facultative, le bailleur pouvant choisir entre la garantie universelle des loyers et le traditionnel cautionnement. Le cumul de ces deux garanties ne sera pas autorisé.

 

En cas de loyers impayés, la garantie universelle des loyers permettra d’indemniser le bailleur dans la limite du loyer de référence fixé par le préfet. Si le logement n’est pas situé dans une zone dans laquelle les loyers sont encadrés, il sera tenu compte d’un loyer de référence similaire qui sera fixé ultérieurement par décret.

 

La Garantie universelle des loyers s’appliquera aux nouveaux taux signés à compter du 1er janvier 2016 et pourra être proposée lors du renouvellement d’un ancien bail.

 

Source : le mensuel de l’expert comptable – juin 2014

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