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Bail professionnel et colocation

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02
Juin
2014

Lorsqu’un bail professionnel conclu pour louer un local accueillant une activité autre que commerciale, artisanale, industrielle ou agricole a été consenti à plusieurs personnes et que l’une d’entre elles décide de quitter les lieux, les locataires restant ne sont tenus de payer que leur part de loyer, mais pas celle de l’ex colocataire. Le contrat peut toutefois comporter une clause dite de « solidarité » prévoyant que le bailleur puisse demander à l’un quelconque des colocataires le paiement intégral du loyer. A charge pour ce dernier d’obtenir ensuite des autres le remboursement de leur part.

 

Comme les tribunaux l’ont récemment rappelé, la solidarité ne se présume pas et doit, au contraire, être expressément stipulée dans le contrat de bail (Cassation Civile 3è, 30 octobre 2013).

 

Source : Le Mensuel de l’expert comptable, Mai 2014

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