Ne laissez pas le destin décider de votre avenir
Créez, développez et protégez votre patrimoine

La Protection Juridique Fiscale et Sociale vous sera indispensable !

Aucune entreprise n’est à l’abri d’un contrôle !

Chaque année, 87% des entreprises contrôlées font l’objet d’un redressement fiscal. Le nombre de ces contrôles ne cesse d’augmenter depuis 2015 avec une hausse de 18% chaque année. Le volume de ces contrôles augmentera considérablement à partir du 1er janvier 2018.

En cas de contrôle fiscal ou social, l’expert-comptable facture des honoraires supplémentaires à hauteur 500€ par jour d’intervention en moyenne. En cas de contentieux l’intervention d’un avocat fiscaliste génère encore des frais supplémentaires.

L’intérêt de souscrire à la Protection Juridique Fiscale et Sociale

Toutes les entreprises ne sont pas égales face à un contrôle fiscal. En effet, les PME ont souvent moins de ressources que les grands groupes pour anticiper, documenter, comprendre expliciter ou se défendre face à des contrôles fiscaux. Ces dix dernières années, 80% de ces contrôles se sont soldés par des amendes pour les dirigeants. Vous avez tout intérêt de souscrire un contrat de Protection Juridique Fiscale et Sociale pour votre entreprise !

La solution sélectionnée par Anafimo

Notre société de courtage en assurances Anafimo a étudié les différentes propositions des assureurs. Elle a retenu un assureur de premier ordre qui propose les meilleures garanties pour un coût moindre.

Pour une cotisation de 65 € par an pour une société civile et 135 € par an pour une société commerciale, le contrat que nous vous proposons couvre les frais engagés en cas de contrôle (dans la limite des garanties souscrites). Les honoraires de votre expert-comptable sont alors pris en charge ainsi que ceux d’un avocat fiscaliste en cas de contentieux.

Votre entreprise est désormais protégée

Vous pouvez ainsi, en toute sérénité, continuer à vous concentrer sur le bon fonctionnement de votre entreprise (44% des entreprises considèrent que les contrôles représentent une gêne dans leur travail). Plus de stress inutile ! (39% des entreprises considèrent que les contrôles génèrent une source de stress).

Vous êtes désormais assisté dans vos démarches vis-à-vis de l’administration.

Vous pouvez télécharger la Plaquette de Présentation Protection Juridique Fiscale & Sociale ainsi que le Bulletin d’adhésion à nous retourner dûment complété et signé. Accompagnez votre courrier d’un extrait Kbis ainsi que d’un chèque de règlement du montant de la prime correspondant à votre structure juridique.

Ces démarches peuvent également s’effectuer en ligne sur notre site dédié : http://www.anafimo.fr

Que faire en cas de sinistre ?

Aussitôt qu’un sinistre survient, l’assuré doit user de tous les moyens pour arrêter sa progression, sauvegarder les biens assurés et veiller ensuite à leur conservation.

Il doit ensuite déclarer le sinistre à la société d’assurances dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Si l’assuré ne respecte pas ces délais de déclaration et que la société prouve que ce non respect lui a été préjudiciable, l’assuré perdra tout droit à une indemnisation sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou un cas de force majeure.

 Eléments de la déclaration de sinistre

  • lieu, date et si possible heure du sinistre, les causes connues ou présumées et les circonstances,
  • le montant approximatif des dommages,
  • nom et adresse des auteurs , des parties lésées et des éventuels témoins.

Eléments à joindre à la demande de sinistre (dans les 30 jours )

  • un état estimatif détaillé et certifiés des objets sinistrés,
  • dans la mesure du possible des photographies des objets, ainsi qu’un avis de valeur ou une facture,
  • le cas échéant, donner les pouvoir nécessaires à la société d’assurance afin de suivre les instances judiciaires, tant pénales que civiles.

Comment se déroule l’expertise ?

Un expert d’assurances se rend sur place pour faire ce qu’on appelle une reconnaissance du sinistre. Il vérifie si le risque est conforme au contrat et prend les mesures des dégâts. Il cherche à déterminer l’origine du sinistre.

De son coté l’assuré peut s’adjoindre un expert d’assuré (s’il souhaite se défendre de l’assureur), qui va préparer le chiffrage de la réclamation avec l’assuré. Il remplit un état de pertes pour les biens mobiliers. Par la suite, il vérifie les garanties du contrat et la portée de celles-ci. Enfin, il prépare le chiffrage de l’immobilier avec des professionnels du bâtiment.

Les deux experts se contactent et échangent sur le chiffrage. Un rendez vous sur le lieu du sinistre est prévu pour faire ce qu’on appelle la clôture du dossier. Un procès verbal d’expertise est alors rédigé qui résume les constatations des uns et des autres. Un accord amiable est ensuite trouvé et il fait l’objet d’un écrit.

Les étapes de l’indémnisation

Le règlement est effectué par l’assurance. Ce dernier se fera en deux étapes : l’indemnité immédiate et l’indemnité différée. Cette dernière est versée sur justificatifs de réalisation des travaux. Elle concerne en principe la garantie valeur à neuf et les travaux de démolition.

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La question se pose souvent chez les dirigeants et chefs d’entreprise : A la souscription d’un contrat Prévoyance, doit-on bénéficier du dispositif Madelin et/ou Non-Madelin ?

Les contrats de prévoyance Madelin

Les contrats Madelin s’adressent spécifiquement aux travailleurs non-salariés. Grâce au contrat, ils garantissent leurs revenus en cas d’arrêt de travail temporaire ou définitif. Ils protègent également leur famille en cas de disparition brutale.

Contrairement aux salariés, les dirigeants d’entreprise et travailleurs indépendants sont souvent mal protégés. De plus, leurs protections varient selon leur régime obligatoire. Avant de souscrire à un contrat de Prévoyance, il est nécessaire de s’informer auprès de son régime obligatoire. C’est une étape important qui permet de connaître les garanties dont vous pouvez bénéficier en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Vous pourrez ainsi déterminer votre niveau de protection social et savoir quelles garanties complémentaire vous aurez besoin.

Attention dans le choix du niveau de couverture, en effet la souscription d’un contrat d’assurance Prévoyance Madelin/Non-Madelin ne vous permet pas de vous assurer pour plus que votre revenu actuel (prestations du régime obligatoire et complémentaire confondues). Ces régimes de prévoyance du dirigeant sont communément souscrits dans le cadre de la Loi Madelin.

Cette option fiscale est-elle judicieuse ?

La loi N° 94-126 du 11/02/1994, dite Loi Madelin, permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des cotisations versées par le travailleur non salarié pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire.
Tout avantage fiscal induit une contrepartie. En l’occurrence, pour choisir l’option fiscale la plus pertinente pour le dirigeant, Madelin ou assurance vie, il est utile de connaître le traitement fiscal et social des cotisations. Mais également celui des prestations en cas d’arrêt de travail, d’incapacité ou de décès.

Les cotisations au régime complémentaire Prévoyance du dirigeant d’entreprise

Les travailleurs indépendants peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable les primes versées sur leur contrat Prévoyance Madelin. (dans la limite d’un plafond fiscal). Les cotisations des contrats Madelin ne sont pas déductibles sur le plan social. Elles doivent cependant être réintégrées dans l’assiette des charges sociales des travailleurs indépendants. Néanmoins, les prestations versées sous forme de rentes et/ou d’indemnités journalières (IJ) sont imposables et soumises aux prélèvements sociaux.

Le plafond de déductibilité des cotisations Madelin

Le plafond de déduction fiscal en Prévoyance Madelin s’élève à 3,75 % du revenu professionnel. Il faut ajouter 7% de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS  = 39 732 € en 2018) dans une limite de 3% de 8 fois le PASS, soit 9 535,68 €. Le calcul du plafond de la Prévoyance Madelin pour l’année s’effectue en fonction du revenu de l’année N.

Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance Madelin

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’adhérent. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI) si l’activité professionnelle se poursuit.

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de l’activité professionnelle sont imposables dans la catégorie des pensions. (les rentes invalidité, conjoint, éducation et décès).

Les indemnités journalières et les différentes rentes invalidité sont soumises à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution à la réduction de la dette sociale).

Le choix fiscal des cotisations du régime complémentaire de Prévoyance du dirigeant:

Doit-on Oui ou Non bénéficier du dispositif fiscal Madelin lors de la souscription d’un contrat Prévoyance ?

  • Si le dirigeant opte pour le dispositif Loi Madelin, alors il ne peut souscrire des garanties de prévoyance et retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et qu’il peut en justifier. Les cotisations qui sont versées sur un contrat Madelin sont des charges personnelles et déductibles du revenu du gérant. Elles sont prises en charge par la société et dans ce cas sont considérées comme des complément de rémunérations et donc soumis aux charges sociales et déductibles des bénéfices sociaux de l’entreprise. Le gérant est lui même le souscripteur du contrat. Versées sous forme de revenus de remplacement, les IJ servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Si le dirigeant décide d’opter pour le dispositif Non-Madelin, alors les cotisations sont intégrés à ses revenus d’activité et seront imposés en N+1 selon sa TMI. Les IJ versées ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu dès lors que le contrat est facultatif et que les risques assurés sont personnels.

Faite votre choix grâce à l’expertise Anafimo

Si le dirigeant n’est jamais en arrêt de travail, le dispositif Madelin est à privilégier. Mais s’il est régulièrement en arrêt alors le dispositif Non-Madelin est à privilégier.

En résumé, les primes, les garanties et les prestations du régime complémentaire de prévoyance du chef d’entreprises sont identiques. C’est seulement l’option fiscal qui change. Les dirigeant et les indépendants sont libre de choisir le dispositif qui leur correspond et convient le mieux.

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Le bail commercial : un engagement

Lorsque le bailleur est engagé pour une durée ferme, il ne peut demander la résiliation du bail en cours, que pour des motifs précisément prévus par la loi :

  • reconstruction de l’immeuble,
  • réalisation de certains travaux,
  • défaut de paiement des loyers,
  • non-respect d’une obligation contractuelle par le locataire.

De son côté, le preneur dispose de la faculté de résilier le bail à l’expiration de chaque période de trois ans, sauf en cas de durée ferme.

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Renouvellement du bail

Lorsque le bail arrive à terme, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement. En principe, c’est le propriétaire qui doit lui adresser un congé avec une offre de renouvellement. Cette procédure doit s’exécuter au moins six mois avant son terme.

Si cette propose est acceptée, la location se renouvellera alors pour neuf ans aux clauses et conditions du bail précédent. Sans surprise, le renouvellement est souvent l’occasion pour le bailleur de demander une augmentation du loyer. En cas de désaccord sur le montant proposé par ce dernier, le preneur peut alors saisir le juge pour qu’il règle ce désaccord.

Attention, si le preneur ne reçoit pas de congé de la part de son propriétaire, il a tout intérêt à demander lui-même le renouvellement. En effet, le bail se poursuivra, dans le cas contraire, par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis de six mois.

Résiliation du bail

A l’inverse, le bailleur ne souhaitant pas renouveler le bail doit notifier son refus par acte d’huissier. Dans ce cadres, il devra verser une indemnité, dite « d’éviction », destinée à réparer le préjudice qu’il cause ce refus ( sauf s’il est justifié par un motif grave et légitime tel que des défauts de paiement du loyer).

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Retour sur la Loi Hamon

Depuis 2014, dans le cadre de la Loi Hamon, les emprunteurs ont un délais d’un an pour substituer leur assurance de prêt proposé par l’établissement bancaire. En effet, le client est libre de choisir une offre individuelle auprès d’un autre organisme et de demander à sa banque une délégation d’assurance, sous conditions que les garanties soient équivalentes à celles exigées par la banque prêteuse.

L’avantage de la délégation d’assurance

Le client est libre de demander à la banque une délégation d’assurance. Celle-ci permet d’obtenir des tarifs plus avantageux que ceux proposés par le contrat d’assurance groupe. Une explication ? Le chiffrage de ces contrats est effectué, non pas sur le capital initial, mais sur le capital restant dû sur la durée de vie du crédit.

De plus, l’assurance déléguée étant un contrat individuel, le tarif est défini selon le profil de l’emprunteur. C’est-à-dire au plus près du risque réel. En comparaison à un contrat de groupe, le coût de l’assurance peut être réduit de moitié.

Le droit à la résiliation annuelle

Jusqu’à présent, la Loi Hamon de 2014 offrait la possibilité de pouvoir changer son assurance de prêt dans le cadre d’un crédit immobilier dans les 12 mois suivant la signature de l’offre. Sans oublier que les garanties devaient correspondre à celles imposées par la banque.

Aussi, depuis le 1er janvier 2018, qu’il s’agisse d’un contrat groupe ou bien d’un contrat individuel en délégation. Il est désormais possible de le résilier pour le remplacer par un autre au moment de son échéance annuelle. (à la date prévue dans le contrat, par défaut au 1er janvier, ou à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt).

Important : Il faudra anticiper votre échéance annuelle et envoyer votre demande de substitution. Puis, une demande de résiliation par courrier recommandé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Sans oublier de joindre à vos courriers, une copie de la nouvelle offre d’assurance. La banque prêteuse disposera alors d’un délais de 10 jours pour vous faire part de son accord ou bien de son refus (il faut savoir qu’un refus doit être motivé selon la Loi).

Résumons la situation de résiliation

Lors de la souscription d’un prêt immobilier, vous avez la possibilité de résilier l’assurance de prêt. La résiliation s’effectue à tout moment dans un délais de 12 mois à compter de la signature du prêt. Votre demande doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception 15 jours avant le délais des 12 mois. Suite à cela, la résiliation sera possible tous les ans, à compter de la date d’anniversaire du contrat. Attention à bien respecter le préavis de 2 mois.

Si votre contrat a plus d’un an

Depuis le 1er janvier 2018 vous avez la possibilité de résilier votre contrat à sa date d’anniversaire. Par exemple, si votre contrat a été signé en septembre 2002, vous pourrez résilier votre contrat à compter du 1er septembre 2018. Cependant, vous devez prévoir un préavis de 2 mois (le recommandé doit être transmis à l’assureur avant avant le 1er juillet 2018).

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En quoi consiste la Caution d’Indemnité d’Immobilisation?

L’indemnité d’immobilisation est la somme d’argent versée par un acquéreur lors de la signature d’un compromis de vente. Le montant correspond généralement à 5 ou 10% du montant de la transaction.
La Caution d’indemnité d’Immobilisation (CII) est une caution émise par un établissement financier spécialisé ou un assureur. Il agit pour le compte de l’acheteur d’un bien foncier ou immobilier. Elle vise à remplacer le versement de l’indemnité en contrepartie de l’immobilisation du bien durant une période définie à la promesse de vente.

Qui peut souscrire cette garantie ?

La garantie « Caution d’indemnité d’Immobilisation » peut être souscrite par l’acheteur d’un bien foncier ou immobilier, qu’il soit constructeur, promoteur ou tout autre type d’acquéreur.

Pourquoi souscrire à la garantie Caution d’Indemnité d’Immoblisation  ?

Tout compromis de vente d’un terrain prévoit une indemnité d’immobilisation au profit du vendeur.

Si une fois les clauses suspensives levées l’acquéreur souhaite se désister, il doit indemniser le vendeur pour la période d’immobilisation du bien.

La caution d’indemnité d’immobilisation permet donc :

  • d’abord au vendeur d’être sécurisé si l’acheteur ne respecte pas ses engagements ;
  • ensuite à l’acheteur de ne pas avoir à mobiliser des fonds.

Que couvre la garantie Caution d’Indemnité d’Immobilisation?

La Caution d’Indemnité d’Immobilisation couvre, jusqu’à la réitération de l’acte authentique et dans une limite fixée par une date d’échéance contractuelle, le risque de désistement de l’acquéreur du bien immobilier dans le cas où toutes les conditions suspensives prévues dans le compromis auraient été levées et que par conséquent, rien ne s’oppose à la signature de l’acte authentique.

Dans cette hypothèse, si l’acquéreur ne remplit pas ses obligations, le vendeur alors pourra obtenir le versement de l’indemnité d’immobilisation directement auprès de l’assureur. Il retrouvera en outre la pleine disponibilité de son bien.

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Les termes de ces deux contrats d’assurance ne sont pas du tout les mêmes.

assurance

Comment différencier une Assurance-Vie et une Assurance Décès ?

En effet, beaucoup de personnes ont tendance à confondre ces deux assurance. Cela est tout à fait compréhensif puisque tous les deux ont un point commun :  ils envisagent le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur. Toutefois, même si ces deux contrats sont proches il est important de bien savoir les différencier.

L’Assurance-Vie définit comme un produit d’épargne

L’Assurance-Vie est une assurance sur la vie. Cette assurance au sens financier, s’assimile à un produit de placement à long terme. Son objectif principal est de se constituer un capital pour le futur. Ce capital, vous l’obtiendrez grâce à des versements sur vos comptes épargnes (exemple : livret, plan d’épargne, etc.). L’épargnant peut alors utiliser son contrat pour réaliser différents projets comme l’acquisition d’un bien immobilier, la préparation de son départ à la retraite ou bien encore la transmission de son capital aux bénéficiaires qu’il aura désigné, dans un cadre fiscal particulièrement avantageux. Souvent, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont exonérés d’impôt.

Pour résumer, l’Assurance-Vie est, selon l’expression consacrée, le « couteau suisse du patrimoine« . Ce placement à avantages fiscaux permet d’adapter l’évolution des besoins de l’épargnant, à savoir ; se constituer un capital, préparer sa retraite, transmettre une fiscalité avantageuse à la personne de son choix.

Attention à bien rédiger la clause bénéficiaire !

L’assurance Décès, aussi connu sous le nom de « Prévoyance »

L’Assurance Décès quant à elle, permet de protéger la famille du souscripteur si ce dernier venait à décéder. Cette assurance que l’on appelle aussi Prévoyance. Contrairement à la mutuelle santé, dont le rôle est de venir compléter le remboursement de la Sécurité Sociale uniquement sur la partie soins, la prévoyance permet de venir en aide financièrement dans votre vie quotidienne. Elle couvre les frais de scolarité ou bien encore le remboursement d’un crédit. Elle vient en aide à l’assuré en cas d’impossibilité de travailler en compensant ses pertes de revenus. L’Assurance Décès lui permet ainsi de maintenir son niveau de vie dans des circonstances parfois difficile.

Cette assurance est versée sous forme de capital dont le montant est défini au moment de la souscription au contrat. En cas d’invalidité absolue et définitive du souscripteur (l’assuré), l’assurance prévoir le versement d’un capital ou d’une rente d’éducation. Et ce jusqu’à ce que ses enfants atteignent l’âge prévu dans le contrat.

Attention, si le décès de l’assuré n’advient pas durant la durée du contrat, les cotisations versées ne sont pas restitués. Le montant de ces cotisations est déterminé lors de la souscription mais dépend de l’âge du souscripteur et du capital choisi.

Rédiger la clause bénéficiaire

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, vous devez prêter attention à la clause bénéficiaire. Cette clause désigne la ou les personnes, appartenant ou non à votre famille. Ils seront appelées à devenir, en cas de décès du souscripteur, les bénéficiaires du capital prévu ou contenu dans le contrat. Vous êtes en droit de choisir l’une des clauses types que propose l’assureur ou bien de la rédiger par vous même. Cependant, attention à la rédaction car chaque mot à son importance.

En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital décès sera versé  : Au conjoint survivant non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants (vivants ou représentés), nés ou à naître par parts égales entre eux, à défaut aux ascendants par parts égales entre eux, à défaut aux héritiers légaux au sens du code civil.

Attention : la désignation d’un bénéficiaire devient irrévocable en cas d’acceptation. L’acceptation est faite par acte authentique ou sous seing privé signé par vous-même et le bénéficiaire, et devra être notifié à l’assureur pour produire ses effets. Si vous souhaitez modifier votre désignation alors qu’elle a fait l’objet d’une acceptation par le ou les bénéficiaires précédemment désignés, vous devrez obtenir son accord pour le ou les révoquer.

Retrouvez tous nos articles en lien avec les assurances sur notre site https://www.sb2f.fr/anafimo/

Afin d’assurer la mise en conformité, Ascen, société de courtage en assurances prend les mesures nécessaires face aux nouvelles réglementations 2018 : nouvelles procédures à mettre en place en interne, nouveaux documents à remettre aux clients, nouveaux échanges avec l’assureur.

Assurances nouvelles réglementations

La protection des données  : au 25 mai 2018

Cette nouvelle réglementation issue de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et le Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) impose au cabinet distributeur d’assurances de recueillir le consentement de la personne pour l’utilisation d’une donnée qui l’identifie.

Il s’agit de mettre en place en interne un système permettant de :

  • s’assurer que les données personnelles ont une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif fixé,
  • informer la personne sur la finalité du traitement de ses données,
  • adopter des mesure de sécurité dans les locaux et dans les systèmes informatiques pour assurer la protection de ces données,
  • permettre aux personnes concernées par des informations d’exercer leurs droits d’accès.

Directive de Distribution de l’Assurance :  au 1er octobre 2018

La DDA met en place un certain nombre de paramètres concernant les distributeurs d’assurances, tels que :

  1. La surveillance et la gouvernance des produits d’assurance :

    – s’assurer que les modalités de distribution du produit sont conformes à la stratégie définie par le concepteur,
    – se doter de dispositifs appropriés pour obtenir les renseignements relatifs aux produits de la part du concepteur,
    – comprendre les produits qui seront proposés à la vente et/ou recommandés au client (notamment marché cible à afin d’évaluer leur compatibilité avec les besoins du client),
    – veiller à ce que le produit soit proposé dans l’intérêt du client.

  2. Le devoir de conseil

    Le rôle de l’intermédiaire en assurances est avant tout un rôle de conseiller. Il faut assurer la conformité de l’entité, l’intermédiaire en assurance doit mettre en place les procédures suivantes :
    – préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur,
    – fournir au client des informations objectives et compréhensibles sur le produit d’assurance afin de lui permettre une prise de décision en connaissance de cause,
    – s’assurer de la cohérence du contrat proposé avec les exigences et les besoins du souscripteur,
    – communiquer régulièrement avec le client tout au long de la vie du contrat.

  3. La gestion des conflits d’intérêts avec les clients

    Concernant ce point, les intermédiaires en assurance ont une obligation générale de vigilance.  Il s’agit pour l’intermédiaire de rédiger un document détaillant :

    – les modalités de gestion de conflits d’intérêts, en particulier les mesures mises en place en interne pour procéder à cette détection,
    – une liste de toutes les situations de conflits d’intérêts identifiées,
    – les procédures mises en place pour pallier ces situations, les anticiper et les gérer.

  4. La transparence avec le type de rémunération (frais de gestion, honoraires)

    Dorénavant, les distributeurs en assurances doivent suivre la nouvelle directive qui impose la divulgation de certaines informations relatives à la rémunération.

  5. La formation continue

    La profession exige d’ores et déjà un niveau de compétences acquis par la formation initiale. La Directive de Distribution de l’Assurance intervient pour imposer une évaluation et un suivi de ces compétences via la mise en place d’un système de formation continue.
    En effet, il est prévu un quota de quinze heures minimum de formation continue par an et par personne exerçant une activité de distribution de produits d’assurance. Cette formation continue devra en outre être prise en compte dans le plan de formation de l’entité.

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Assurance de prêt Anafimo

Vous êtes désormais libre de choisir votre assurance de prêt

Le principe de la résiliation annuelle en assurance de prêt est enfin validé

Le conseil constitutionnel a validé le 12 janvier 2018 une disposition entrée en vigueur le 1er janvier sur le principe de la résiliation annuelle. Cette dernière est introduite par la loi SAPIN 2 et l’amendement BOURQUIN.

Il est désormais possible de résilier son assurance  tous les ans à chaque date anniversaire, de son contrat en cours, à condition que les garanties de la nouvelle assurance soient équivalentes.

Les lois Hamon et Lagarde ont permis de pouvoir souscrire et résilier à une assurance de prêt de façon simplifiée. Grâce à la loi Bourquin, nous allons plus loin…

Qui peut profiter de ce nouveau droit ?

Avant l’amendement BOURQUIN, seuls les nouveaux contrats d’assurance emprunteur, signés après le 1er mars 2017 étaient concernés par le droit à la résiliation annuelle. Depuis le 1er janvier 2018, les contrats antérieurs peuvent aussi être renégociés à chaque date d’anniversaire. Autrement dit, tous les particuliers peuvent désormais résilier leur contrat chaque année.

Faites des économies !

L’assurance de prêt peut représenter jusqu’à 40% du coût global d’un prêt en immobilier. Selon les montants empruntés, les renégociations d’assurance emprunteur se chiffrent en milliers d’euros.

ANAFIMO, société de courtage d’assurances, vous accompagne dans vos démarches grâce à des produits que proposent nos compagnies partenaires et qui s’adaptent à chacun d’entre vous.

Vous avez un projet immobilier qui se concrétise et qui nécessite l’octroi d’un prêt ? Ou bien vous souhaitez renégocier vos contrat d’assurance emprunteur ? Pour cela, nous vous invitons à télécharger le Questionnaire Assurance Emprunt qui nous permettra, une fois complété, d’interroger l’ensemble de nos compagnies partenaires.

Optez pour la délégation d’assurance

Vous avez le choix ! Vous pouvez retenir l’assurance emprunteur de votre établissement bancaire ou bien opter pour une délégation en assurance correspondant à votre besoin.

Pour information, la majorité des banques proposent des assurances de prêt qui sont généralement calculées en fonction du capital initial de votre prêt immobilier. De ce fait, elles ne sont pas dégressives. Les assureurs, eux, déterminent leurs tarifs sur le capital restant dû. C’est à dire sur le montant de votre prêt immobilier restant à rembourser chaque année. Autrement dit, nous vous recommandons de bien faire votre choix car cela aura un impact sur le coût total de votre crédit.

Afin de vous assurer que cette délégation d’assurance soit facilement acceptée par votre banque, nous vous avons listés plusieurs conseils et recommandations. (Télécharger le document)

Rappel sur la Loi Hamon

Selon l’article L. 113-15-2.

« Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d’Etat, l’assuré peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en à reçu notification par l’assuré, par lettre ou tout autre support durable. »

Quels contrats d’assurance de prêt sont concernés par la Loi Hamon ?

La Loi Hamon vise les contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l’article L 312.2 du code de la consommation. C’est à dire les crédits destinés à financer :

  • L’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation,
  • L’achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au-dessus.

Vous souhaitez changer d’assurance de prêt la première année de la signature de votre offre de prêt.

Sous un délai de 12 mois à compter de la date de signature, vous êtes en droit de proposer une nouvelle assurance à votre banque sur les mêmes bases de garanties.

Comment procéder ?

Vous envoyez la Lettre de substitution et le nouveau contrat d’assurance accompagnés des conditions générales de l’assureur par lettre recommandée à votre banque. Cette dernière à 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution. En cas d’acceptation, un avenant au contrat de prêt sera établie sans frais supplémentaires.

Vous transmettez, dès réception, l’acceptation du prêteur et la demande de résiliation à l’assureur initial, par courrier recommandé, au plus tard 15 jours avant le terme de la période de 12 mois susmentionnée.

L’assurance que vous avez choisie est souscrite en substitution. Elle prendra effet 10 jours après réception du courrier par l’assureur initial. Si celle-ci est postérieure, elle prendra effet à la date du nouveau contrat d’assurance.

Sur quoi devez vous être vigilant ?

  • Le contenu des garanties
  • Les exclusions
  • Les dates de fin des garanties
  • Le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire)

Nous sommes à votre disposition pour élaborer avec vous le meilleur schéma de mise en place de votre assurance. Vous pouvez contactez Florence Dupont au 02 30 96 35 52 ou par mail florence(at)sb2f.fr

Chaque gérant a pour obligation d’assurer la sécurité dans son entreprise. Afin de se couvrir en cas d’accident d’un client, le gérant a tout intérêt à souscrire à l’assurance Responsabilité Civile Exploitation.
Ascen, société de courtage d’assurances, accompagne de nombreux gérants d’entreprise, en leur proposant des solutions d’assurances adaptées à leurs besoins.

Obligation générale de sécurité

Lorsqu’un client est victime d’un accident au sein de l’entreprise, la responsabilité du gérant peut être engagé si ce dernier n’a pas respecté les obligations. C’est à dire, des obligations de sécurité imposées par le Code de la Consommation.

Selon le Code de la consommation,  » les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »


En d’autres termes, si un client se blesse, chute dans l’enceinte de l’entreprise, il pourrait obtenir des dommages et intérêts de la part du gérant, seulement s’il démontre que cet accident résulte d’un manquement à son obligation générale de sécurité.

Responsabilité Civile d’Exploitation : une solution incontournable pour les gérants

En exerçant leur activité professionnelle, il est important pour les dirigeants de se munir d’une assurance Responsabilité Civile Exploitation.

Cette solution permet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels, immatériels et corporels causés à des tiers.
Exemple : un client glisse dans un magasin et se casse le poignet, c’est l’entreprise qui est responsable. En effet, la Responsabilité Civile Exploitation permettra alors, de prendre en charge les dommages corporels causés.

Etes-vous couvert par la responsabilité civile exploitation? Nous sollicitons pour vous nos compagnies d’assurance partenaires. N’hésitez pas à nous contacter en nous envoyant votre demande à contact(at)sb2f.fr ou nous contactant au 02.30.96.35.52

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