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L’assurance dommage ouvrage

Depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage permet de garantir le remboursement et/ou l’exécution de toute réparation faisant l’objet d’un sinistre causé lors de la construction d’un bien, ou dans les 10 ans qui suivent son achèvement.

assurance dommage ouvrage

Définition

L’assurance dommage ouvrage vise à protéger le consommateur et l’actif immobilier après sa réception. Son souscripteur, le maître d’ouvrage, est ainsi couvert en cas de dommage sur le bien qu’il fait construire. Cette garantie décennale permet un dédommagement rapide qui servira ainsi aux travaux de réparation. Elle peut concerner les constructions neuves, les travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.

Est-ce obligatoire ?

En principe, oui. Si vous faites construire une maison individuelle ou réalisez de gros travaux immobiliers, il est impératif de souscrire à cette assurance avant l’ouverture du chantier.

Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance couvre les réparations de divers sinistres. Tels que ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ou encore ceux qui entraîneraient l’effondrement, résultant d’un vice caché de construction. Cette garantie est effective un an après la réception du chantier en prenant la suite de la garantie de parfait achèvement (durée : un an) et se termine à la fin de la garantie décennale.

Quelques exemples concrets :

  • des fissures dans les murs dues à des fondations inadaptées,
  • des infiltrations d’eau,
  • ou encore, des effondrements de toiture
  • ou bien des affaissements de planchers …

Quels sont les dommages non pris en charge ?

  • Les retards d’achèvement des travaux,
  • les inondations,
  • également, les incendies,
  • ou l’abandon/le non-achèvement de chantier

Les différents acteurs concernés

Le maître d’ouvrage

C’est le commanditaire de l’ouvrage, la personne pour laquelle le projet est réalisé. Il peut s’agir : d’un promoteur immobilier, d’un vendeur, d’un constructeur de maison individuelle, ou alors d’un particulier. Celui-ci détermine le cahier des charges, le budget ainsi que le calendrier prévisionnel.

Le maître d’œuvre

C’est la personne en charge de la réalisation de l’ouvrage. Ce dernier organise, conçoit et supervise le projet. Qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, toute personne qui décide de réaliser des travaux de construction devient à cette occasion, maître d’œuvre.

Les constructeurs et artisans

Ils doivent avant l’ouverture du chantier souscrire à un contrat d’assurance. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales.

Le client final

En cas de revente de son habitation avant les 10 ans, cette garantie se transmet au bénéfice des nouveaux propriétaires successifs.

Les documents nécessaires

L’élaboration d’une proposition d’assurance dommage ouvrage

Il arrive que les constructeurs vous proposent de souscrire à une assurance dommage-ouvrage avec le contrat de construction. Dans le cas contraire, il vous faudra comparer les offres des différentes assurances déjà présentes sur le marché.

Procédure de remboursement

L’assuré (le maître d’ouvrage) doit adresser une déclaration de sinistre à son assurance par courrier, dans les 5 jours qui suivent la survenance du dommage.

À la réception de la déclaration l’assureur nomme un expert qui viendra évaluer le dommage. Cependant l’expert peut ne pas être contacté si l’assureur estime que le dommage ne relève pas de la garantie décennale ou que le montant total est inférieur à 1.800 €.

L’assureur doit ensuite adresser au maître d’ouvrage un rapport définitif d’expertise et communiquer le montant de l’indemnité dans les 90 jours qui suivent le sinistre.

L’expert adresse au maître d’ouvrage, dans les 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre, un rapport préliminaire. Celui-ci indiquant si oui ou non l’assureur prend en charge le dommage.

Nous vous laissons le soin de nous contacter pour obtenir plus d’informations et établir un projet d’assurance dommage ouvrage correspondant à vos besoins.

Chaque lundi nous publions un nouvel article. Pour vous tenir informé, n’hésitez pas à suivre le Groupe SB2F sur les réseaux sociaux.

Deux temps forts ont marqué ce mois de mai pour toute l’équipe du Groupe Sb2f.

Temps fort 1

Retour sur le premier temps fort

Il s’agit premièrement du déménagement du siège social de la société au 34 rue Saint Georges, à Rennes, non loin du Parlement de Bretagne. Suite à quelques travaux de rénovation, nous avons pu nous installer dans les bureaux vendredi 10 mai. Nous sommes donc aujourd’hui les heureux propriétaires des locaux situés au premier étage de l’immeuble.

Temps fort 1 déménagement

Cette localisation est une fois encore en plein cœur du centre-ville, tout comme nos anciens bureaux qui se trouvaient au 5 rue du Maréchal Joffre.

Un peu d’histoire :

Anciennement se trouvait en ces lieux un hôtel particulier. Ce dernier date de la fin 17ème et du début 18ème. Il s’agit en effet de l’Hôtel de Farcy. Les murs que nous occupons actuellement étaient alors occupés par une société d’avocats.

Temps fort 1 déménagement

Nous sommes dorénavant fin prêt à vous accueillir dans les locaux, autour de nos matinales investisseurs.

Retour sur le second temps fort

Le jeudi 16 mai se tenait au sein du Golf Cap Malo : Avenue du Phare du Grand Jardin, à Melesse, le cocktail de printemps du Groupe Sb2f.

En effet, une centaine d’investisseurs et autres partenaires bancaires et assureurs ont répondu présent. Nous avons eu le plaisir de partager cette journée conviviale en leur compagnie, et de discuter quelques heures autour d’un déjeuner.

L’équipe du Groupe SB2F tient à remercier chaleureusement le personnel du Golf Cap Malo et chaque participant pour leur agréable présence.

La société SCI Privée a proposé la semaine dernière à une clientèle privée d’investisseurs l’acquisition d’un bien destiné à l’activité de quatre sociétés tant différentes que complémentaires. Cette opportunité d’investissement immobilier correspond en tout point au cahier des charges très précis que SCI Privée s’engage à respecter.

investissement SCI Privée

 

Présentation du projet

Le présent dossier porte sur l’acquisition d’un ensemble immobilier à usage de locaux d’activités et de bureaux. Sa situation géographique est idéale, car elle se trouve au sein de l’agglomération de Vannes, en région Bretagne (56). Emplacement n°1 avec vue sur le Golfe du Morbihan.

Les locaux sont actuellement occupés par la société North Sails (qui occupe 80 % de la surface disponible) ainsi que 3 autres entreprises : Antipode, Transversal Studio et Profil Grand Large.

Au moment de la vente, North Sails signera un nouveau bail d’une durée de 10 ans dont 6 années fermes. Les autres locataires signeront des baux commerciaux 3/6/9.

L’implantation

L’ensemble immobilier se situe en plein cœur du Parc du Golfe sur les rives du Golfe du Morbihan, au sein même du pôle d’excellence dans le domaine de la conception et de la production nautique dédiée à la compétition.

Multiplast est ainsi présent au sein du pôle. Cette société est leader dans le domaine de la construction de bateau de compétition, ainsi que dans la mise en œuvre de matériaux composites haute-performance. Sont également présents des cabinets d’architectures navales de renommée internationale. (Groupe Finot et le Cabinet d’Architecture Navale Marc Van Peteghem et Vincent Lauriot-Prévost).

Ces implantations constituent une véritable vitrine technologique pour la compétition nautique en bordure du Golfe du Morbihan. Cette région déjà riche de la présence de nombreux leaders dans ce secteur d’activité : Bic Sport (planches à voile), Plasmor (kayak de mer), Seagull (chars à voile)…

Description de l’actif

L’actif construit sur un terrain de plus 4.728 m² se décompose en deux bâtiments : A et B.

Le bâtiment A d’une superficie de 2.400 m² se compose d’ateliers et de bureaux. Il est entièrement loué par la société North Sails.

Le bâtiment B d’une surface de 782 m² se révèle loué par quatre locataires tertiaires : North Sails, Antipode, Profil Grand Large, Transversal Studio.

Vous souhaitez intégrer un tour de table en immobilier d’entreprise ? Contactez-nous afin que nous déterminions ensemble si l’intégration d’un Club Deal est adaptée à votre profil et besoins.

 

L’heure est venue de déclarer ses revenus de l’année 2018 aux impôts. En effet, ceci concerne plus de 37 millions de foyers fiscaux en France qui, comme chaque année, doivent procéder à leur déclaration de revenus avant le mois de juin. Néanmoins, cette année est particulière, puisqu’elle est annoncée comme une année blanche.

déclaration de revenus

Comment bien déclarer ses revenus ?

Quelques dates clés :

  • Le 29 mars dernier chaque foyer a dû recevoir dans sa boîte aux lettres sa déclaration sous format papier.
  • Puis le 10 avril le service de déclaration en ligne a ouvert ses portes.
  • Ensuite la déclaration papier a dû être renvoyée, complétée et signée avant la date butoir qui était fixée au 16 mai
  • Si vous avez opté pour une déclaration numérique, la limite de souscription est fixée sur trois dates différentes en fonction de sa zone d’habitation :
    • la zone 1 concerne les départements 01 à 19, qui ont jusqu’au 21 mai,
    • la zone 2, est pour les départements 20 à 49, qui ont jusqu’au 28 mai,
    • quant à la zone 3, elle comprend les départements 50 à 976 qui ont donc jusqu’au 4 juin, pour rendre leurs documents.

Le service « allô impôt » :

C’est un service d’assistance téléphonique gratuit qui est ouvert du 16 au 22 mai. Celui-ci vient aider les contribuables à remplir leur déclaration de revenus.

Qu’est-ce que l’année blanche ?

On parlera d’« année blanche » pour décrire l’année de transition.

En effet, avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source depuis le 1er janvier, il est nécessaire de déclarer vos revenus perçus en 2018. Ainsi, pour éviter une double imposition, l’État a instauré un système de calcul spécifique pour l’impôt sur les revenus de 2018.

Un crédit d’impôt spécifique et exceptionnel dit  » crédit d’impôt modernisation du recouvrement  » (CIMR) vient d’être mis en place pour l’imposition des revenus de l’année 2018. C’est pourquoi il est primordial de différencier les revenus courants (exemple : salaire) des revenus exceptionnels (revenus qui ne sont pas perçus par le bénéficiaire de façon régulière et récurrente).

Comment est calculé l’impôt ?

Les différents revenus pris en compte :

  • Résultats professionnels
  • Rémunérations
  • Intérêts et dividendes
  • Plus-values mobilières et immobilières
  • Revenus fonciers
  • Gain sur les stock-options

Déduction de frais :

  • Les charges déductibles : pension alimentaire, épargne retraite …
  • Les crédits et réductions d’impôts.

Il est important de noter qu’il est possible d’opter pour la déduction de ses frais réels au lieu de la déduction forfaitaire automatique plafonnée à 10%. Pour cela il vous suffit de détailler le montant de ces frais dans votre déclaration.

Pour tout renseignement complémentaire, renseignez-vous sur : impots.gouv.fr

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Avant de rencontrer un quelconque imprévu dans sa copropriété, il est important de savoir si on est bien assuré. La protection juridique du copropriétaire doit être souscrite par le syndic pour protéger l’ensemble des propriétaires. Il est également important de rappeler que les règles de vie doivent y être clairement inscrites pour garantir la tranquillité de tous.

protection juridique du copropriétaire

La protection juridique du copropriétaire

La copropriété est le régime juridique auquel peuvent être soumis toutes sortes de biens, notamment les immeubles. Le régime juridique de la copropriété permet le partage de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires.

Se défendre d’un litige est souvent coûteux, celui-ci peut être chronophage et nécessiter l’intervention de multiples acteurs. Voilà pourquoi souscrire à une telle assurance est nécessaire. La protection juridique du copropriétaire garantit l’assistance pour un litige qui opposerait les copropriétaires à un tiers ou entre eux-mêmes, réglé soit à l’amiable soit par une procédure judiciaire. Cette assistance juridique a donc vocation à défendre les intérêts de la copropriété.

La plupart des règlements de copropriété en France imposent au syndic de souscrire une assurance copropriété incluant une garantie et une couverture responsabilité civile.

Le contrat est conclu pour 12 mois à compter de sa souscription, avec tacite reconduction.

Qui est assuré, qui doit payer en cas de litige ?

L’assurance est souscrite au nom de l’immeuble par le syndic.

Tous les propriétaires d’un même ensemble immobilier forment de fait le syndicat des copropriétaires. Ce dernier délègue la plupart du temps la gestion des parties communes à un syndic professionnel.

En ce qui concerne le montant de cette protection, celui-ci peut varier d’une assurance à une autre. Les tarifs étant fixés en fonction : de la surface habitable, de la surface non habitable (garages,  caves…), de la situation géographique, et du taux de sinistralité des années précédentes.

Quel que soit le bien immobilier en copropriété, il comporte toujours deux éléments qui sont juridiquement inséparables :

  • des parties privatives qui appartiennent au propriétaire
  • des parties communes qui peuvent être les espaces verts, les ascenseurs, la chaufferie, etc. Ces parties communes sont la propriété de tous, elles sont en copropriété.

Les frais d’une éventuelle expertise et les honoraires d’avocats sont ainsi pris en charge pour tout ou partie par la protection juridique des copropriétés.

Quels litiges sont pris en compte ?

  • Les litiges opposants le syndicat de copropriétaires à un tiers ou entre eux-mêmes.
  • La protection pénale des membres de syndicat.
  • Le recouvrement des charges de copropriétés impayées.

Quels litiges ne sont pas pris en compte ?

  • Les litiges connus avant la souscription du contrat.
  • Les actions relatives aux intérêts individuels.
  • Les litiges relevant de l’urbanisme, de l’aménagement foncier, du bornage ou de l’expropriation.
  • Les actions contre le syndic ou le règlement de copropriété.
  • Les litiges relevant de la non-souscription d’une assurance obligatoire.

Quelques exemples concrets :

  • L’un des copropriétaires refuse de payer ses charges depuis quelques mois.
  • Un copropriétaire responsable d’un dégât des eaux dans les parties communes qui refuse de payer, ni même de traiter la cause de la fuite.
  • Une société qui a mal installé un nouveau chauffage collectif et qui insiste pour facturer l’intervention nécessaire à son fonctionnement.
  • Des travaux réalisés dans l’immeuble qui ont été mal réalisés.
  • Des travaux de voirie effectués par la commune qui endommagent le parking de l’immeuble.
  • Un restaurateur qui s’installe à proximité de l’immeuble et dont la cuisine est une source de nuisances.
  • Un livreur qui endommage la cage d’escalier en livrant un colis.

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L’impôt sur la fortune immobilière est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. En effet, pour donner suite au projet de loi de finances, l’IFI vient remplacer l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune). Il s’agit de taxer les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier (résidence principale, secondaire, logement locatifs, SCI, SCPI, OPCI) supérieur à 1,3 million d’euros.

L’impôt sur la fortune a ainsi été recentré sur le patrimoine immobilier dans le but de favoriser l’investissement d’entreprise et l’attractivité du pays.

L'IFI

Barème de l’IFI

120.000 ménages ont déposé une déclaration d’IFI en 2018, c’est trois fois moins que pour l’ISF. Ce chiffre était inattendu pour la direction des finances publiques (DGFIP), qui estimait à 90.000 le nombre de ménages concernés.

Il existe donc en 2019 six tranches d’imposition différentes :

L’IFI est un impôt progressif dont les taux s’échelonnent de 0,50 % à 1,50 %.

VALEUR NETTE TAXABLE TAUX APPLICABLE
Jusqu’à 800.000 0 %
Entre 0,8 et 1,3 million d’€ inclus 0,50 %
Entre 1,31 et 2,57 millions d’€ inclus 0,70 %
Entre 2,58 et 5 millions d’€ inclus 1 %
Entre 5,1 et 10 millions d’€ inclus 1,25 %
Au-delà de 10 millions d’€ 1,50 %

Actif taxable

Biens imposables :

  • Résidence principale
  • Nue-propriété issue d’un usufruit légal
  • Résidence secondaire
  • Immobilier locatif
  • SCPI, OPCI, SCI

L’abattement reste semblable à ce qui se pratiquait lors de la déclaration d’ISF, c’est-à-dire : 30 % sur la résidence principale.

Biens non-imposables :

  • Nue-propriété reçue par donation
  • Biens meubles
  • Placements (actions, assurance-vie)

Passif Déductible

  • Emprunt amortissable
  • Emprunt in fine : le prêt in fine permet à l’emprunteur de ne rembourser que les intérêts pendant toute la durée du prêt. Le capital est quant à lui remboursé d’un seul coup, à la dernière mensualité.
  • Taxes foncières

Si un emprunt a été contracté pour financer l’achat d’un bien immobilier, il n’est déductible qu’à hauteur de 70 % du capital restant à rembourser.

Comment défiscaliser l’IFI ?

Pour les gros patrimoines immobiliers, l’IFI peut s’avérer être très lourd. Il existe quelques solutions pour défiscaliser l’IFI.

  • La donation temporaire d’usufruit : c’est-à-dire donner à ses proches un bien immobilier, pour un certain temps, afin d’éviter d’alourdir son impôt. Cette solution est ainsi très intéressante.
  • Faire un don à un organisme d’utilité publique permet aux contribuables, de déduire jusqu’à 75 % de leur IFI dû, dans la limite de 50.000€, par an et par foyer.
  • L’acquisition de nue-propriété. Le principe consiste à acheter une propriété sur laquelle une autre personne a un droit d’usufruit. Les fonds alloués au projet sont ainsi « sortis » de l’IFI de l’investisseur.
Texte de référence : Code Général des impôts 977 à 980, Bofip-impôts n°BOI-PAT-ISF-40 relatif au calcul de l’IFI

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Comme convenu, la livraison de l’immeuble détenu par la SCI Patriminvest 18 Creil a été réalisée le 25 et 26 mars dernier.

Réception de Patriminvest 18 Creil

Cliquez sur l’image pour accéder à la vidéo

Calendrier de l’opération : Patriminvest 18 Creil

La société Sci Privée, mandatée par des investisseurs privés en immobilier d’entreprise, a réceptionné ce bien. Le projet a débuté en novembre 2017, et sa construction s’est achevée en mars dernier, ce foncier aura ainsi nécessité un peu plus d’un an de travaux.

Le preneur

Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité en France, qui officie sur 95 % du territoire. Cette société effectue plusieurs missions relatives au réseau d’électricité :

  • des travaux de raccordement,
  • l’ouverture et la fermeture de compteurs,
  • des changements de puissance de compteur,
  • des interventions d’urgence,
  • ainsi que le déploiement du compteur Linky

Ce locataire grand compte nous a d’ores et déjà fait confiance. En effet, nous avons eu le plaisir d’accompagner Enedis à plusieurs reprises et notamment à :

  • Collonges, à proximité de Genève, en région Auvergne-Rhône-Alpes (01),
  • A Romilly-sur-Seine, en région Grand-Est (10),
  • ou encore à Boulay Moselle, en région Grand-Est (57).

L’actif immobilier

Le foncier se situe à Nogent-sur-Oise (agglomération de Creil), dans le département de l’Oise (60), en région Hauts-de-France. Il s’agit d’un ensemble immobilier indépendant à usage de bureaux, et ceci sur surface au sol de 2.462,32 m².

Le projet se compose de deux bâtiments en simple rez-de-chaussée (Bureaux, locaux techniques, garages…). Il comprend également trois abris pour le stationnement de véhicules et 148 places de parking extérieures. De plus, un espace de stockage se trouve à proximité.

Les services du Groupe SB2F

Le Groupe SB2F est spécialisé dans le montage d’opérations d’investissement immobilier d’entreprise. Notre mission est de créer, gérer et protéger un patrimoine en immobilier d’entreprise pour une clientèle de particuliers. Grâce à des projets ciblés et une gestion encadrée, la Foncière SB2F s’inscrit dans une démarche continue de développement de son patrimoine au côté des clients de la société Sci Privée, afin de garantir ensemble un véritable patrimoine immobilier.

Si cet investissement vous intéresse, nous vous invitons à nous contacter. Nous déterminerons ensemble si l’intégration d’un Club Deal est adaptée à votre profil, à vos projets et à vos besoins.

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L’éventuelle disparition accidentelle d’un chef d’entreprise ne doit pas nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. En effet, il n’est pas rare de voir une entreprise mettre la clé sous la porte parce que les héritiers qui la reprennent ne sont pas capables de s’entendre ou de régler les droits de mutation. Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, la solution est de souscrire à la garantie croisée d’associés.

garantie croisée d'associés

La gestion de crise

Lorsque le dirigeant d’une entreprise décède, les héritiers deviennent de fait associés de l’entreprise. Le risque pour les autres associés déjà présents est alors de perdre le contrôle de l’entreprise et de mettre en danger sa survie. La possible méconnaissance en gestion des héritiers est à prendre en considération. Ainsi, pour leur éviter de découvrir la réalité de l’entreprise une fois leur proche disparu il faut faire preuve de réactivité.

Dans cette situation de crise, il faut, en l’espace de quelques jours faire une radiographie de l’entreprise afin de savoir où est l’autorité et où se trouve la solution. L’objectif étant de rassurer ses clients, ses fournisseurs, ses salariés et/ou les banquiers inquiets.

En outre, l’absence d’anticipation peut attiser en cas de crise des luttes de pouvoir parmi le management ou les actionnaires familiaux et peut créer d’éventuelles querelles familiales.

Pourquoi mettre en place une assurance « garantie croisée d’associés » ?

L’anticipation

« Anticiper » est le maître-mot lorsqu’il s’agit de prévenir au mieux son entreprise de toute crise éventuelle. Il est en effet important d’avoir un plan de succession solide et prévu en amont de tout incident. Celui-ci doit être connu des actionnaires ou associés afin de réagir au plus vite lors d’une situation de crise.

Ainsi, l’organisation de la transmission rapide des pouvoirs doit être préparée en amont afin de mettre à l’abri sa société d’une succession subie qui peut conduire à la vente forcée ou au dépôt de bilan. Il s’agit également de régler les droits de succession afin d’optimiser, d’un point de vue fiscal, le partage du patrimoine sans avoir à céder des actions de la société.

La meilleure stratégie est donc que le directoire ait en permanence un plan établi pour la succession du PDG, telle qu’une souscription à une garantie croisée d’associés.

La garantie croisée d’associés

Il s’agit d’une prévoyance qui permet de financer le rachat des parts entre associés et ainsi :

  • d’avoir un plan de succession solide,
  • de garder le contrôle de l’entreprise,
  • de préserver l’intérêt des héritiers,
  • et également d’assurer la survie de l’entreprise.

Comment effectuer la mise en place de ce contrat ?

La mise en place d’une garantie croisée d’associés se fait au travers d’une procédure simplifiée :

Formalités administratives

Une simple demande d’adhésion de l’assuré sur laquelle il faut mentionner le(s) associé(s) bénéficiaire(s) du capital décès (à hauteur de la valeur de leurs parts), vous sera demandée.

Formalités médicales

Lors de la souscription et selon le montant choisi, vous pouvez être amené(e) à effectuer des formalités médicales. Un questionnaire de santé, une prise de sang, un bilan cardiologique peuvent ainsi être pratiqués. Ceci se fait auprès d’un médecin qualifié où toutes les formalités ont lieu en une seule fois et un seul endroit.

En quoi consiste la fiscalité de ce dispositif : est-elle particulièrement favorable ?

Les capitaux décès versés sont non imposables quels que soient leurs montants puisqu’il s’agit d’une garantie individuelle.

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Les professionnels de l’immobilier engagent leur responsabilité avant, pendant et après la construction d’un chantier. En effet, en 2010, plus de 346.000 logements collectifs et individuels ont été construits. Ceci a eu un impact fort sur le montant global des cotisations en assurances construction, qui s’élevait, cette année là, à plus de 2,3 milliards d’euros.

assurance responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale : c’est quoi?

On associe souvent l’assurance responsabilité civile (RC) décennale, à l’assurance dommage ouvrage (DO). Toutes deux sont décrites dans la loi Spinetta, loi n°78-12, du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

En premier lieu, la RC décennale vient indemniser le propriétaire victime d’un sinistre lié à un vice de construction. Par la suite, l’assureur dommage ouvrage se retourne contre les constructeurs responsables et les assureurs en responsabilité décennale.

La garantie décennale, instaure une présomption de responsabilité, valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison du chantier. Et ce, même lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Garantie Décennale

Loi Spinetta

Avec l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, la durée des procédures, permettant de déterminer la responsabilité des partis, est largement amoindrie. Ce système permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, qui est présumé responsable, et assure une protection efficace du consommateur.

Qui est concerné par la garantie décennale?

L’assurance décennale concerne l’ensemble des prestataires impliqués lors d’une construction. Autrement dit cela concerne plusieurs acteurs : le maître d’oeuvre, le technicien, le ou les architectes, le promoteur ou bien l’entrepreneur… En outre cette garantie touche tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France.

Attention : les sous-traitants n’ont pas l’obligation de s’y soumettre du fait qu’ils ne soient pas considérés, par la loi, comme constructeurs. Ils restent tout de même responsables envers l’entrepreneur principal qui est le donneur d’ordre.

Obligation de souscription

La responsabilité civile décennale encadre les responsabilités et obligations des professionnels du BTP, pour toutes ouvertures de chantier. Ils sont ainsi dans l’obligation de souscrire à cette assurance, d’après l’article L 241-1 du Code des assurances.

Quels sont les dommages couverts?

La garantie décennale intervient automatiquement en cas de malfaçon. 

Sa fonction première est ainsi de couvrir les dommages qui rendent inhabitable un bâtiment ou qui compromettent sa solidité. Les dommages liés aux équipements ne pouvant être remplacés sans risquer de détériorer l’ouvrage en question, sont également pris en compte. Si une quelconque rénovation doit être envisagée, et qu’elle nécessite des travaux lourds (gros oeuvre), la garantie décennale entre une fois de plus en jeu. Elle s’applique aussi lorsque l’ouvrage ne permet pas à ses occupants d’en jouir pleinement.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier? Contactez-nous!

Ascen interroge pour vous ses nombreux partenaires assureurs pour vous garantir de trouver l’assurance qui vous convient, et ce, au meilleur prix. Vous pouvez nous contacter au 02 30 96 35 52 ou par mail : contact@sb2f.fr pour toute demande d’information supplémentaire.

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L’INSEE publie trimestriellement différents indices qui servent généralement aux professionnels de l’immobilier. Ceux-ci leur indiquent les coûts de la construction, des loyers commerciaux, des loyers des activités tertiaires ou encore la référence des loyers. On parlera d’indice ICC, ILC, ILAT et IRL.

indexation des loyers : augmentation des indices

ILAT : indice des loyers des activités tertiaires

Valeur de l’indice

1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre 4e Trimestre
2016 108,20 108,41 108,69 108,94
2017 109,41 109,89 110,36 110,88
2018 111,45 112,01 112,74

À quoi sert-il ?

L’ILAT a pris effet pour la première fois dans la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, le 17 mai 2011. Ce dernier est utilisé pour indexer les baux professionnels. Il se réfère aux activités autres que commerciales, exercées dans des locaux professionnels, tels que des espaces de bureaux, des entrepôts logistiques.

Cet indice peut servir de référence à la place de l’indice du coût de la construction, qui est parfois jugé trop fluctuant.

Comment est-il calculé ?

L’ILAT est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation (pour 50 %), de celui des prix de la construction neuve (25 %) et de celui du produit intérieur brut en valeur (25 %).

IRL : indice de référence des loyers

Valeur de l’indice

1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre 4e Trimestre
2016 125,26 125,25 125,33 125,50
2017 125,90 126,19 126,46 126,82
2018 127,22 127,77 128,45 129,03

À quoi sert-il ?

L’IRL constitue la référence pour la révision des loyers en cours de bail pour les baux d’habitation. Il a été mis en place pour la première fois en 2006. Ce dernier sert à calculer l’augmentation annuelle que peuvent exiger les propriétaires de parcs locatifs privés : qu’il s’agisse de biens meublés ou non. Il contribue également à réviser les redevances des contrats de location-accession (acquérir le bien au terme d’une période de jouissance).

Comment évolue-t-il ?

On constate que depuis sa première publication, l’IRL augmente en moyenne de 1,4% par an.

Comment est-il calculé ?

Cet indice correspond à la moyenne, sur les douze mois, de l’indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers).

ILC : indice des loyers commerciaux

Valeur de l’indice

1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre 4e Trimestre
2016 108,40 108,40 108,56 108,91
2017 109,46 110,0 110,78 111,33
2018 111,87 112,59 113,45

À quoi sert-il ?

L’ILC a été créé par le loi de modernisation de l’économie (LME), qui date du 4 août 2008. Cet indice s’applique pour les baux conclus auprès de locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou d’artisans enregistrés au répertoire des métiers.

Comment est-il calculé ?

L’ILC est constitué de la somme pondérée d’indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (pour 50 %), de celle de la construction neuve (25 %) et de celle du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur (25 %).

ICC : Indice du coût de la construction

Valeur de l’indice

1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre 4e Trimestre
2016 1615 1622 1643 1645
2017 1650 1664 1670 1667
2018 1671 1699 1733

À quoi sert-il ?

La création de l’ICC date de 1953. Il s’agit d’un indice qui mesure l’évolution du prix de revient de la construction de logements neufs. Ce prix est ainsi conclu par les maîtres d’ouvrage et les entreprises assurant les travaux.

Cet indice exclut les prix et coûts liés au terrain (viabilisation, fondations spéciales…), ainsi que les honoraires, les frais de promotion et les frais financiers. Il ne couvre pas non plus les opérations d’entretien-amélioration.

Comment est-il calculé ?

L’ICC est déterminé à partir de la variation des prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation.

Source des tableaux : La lettre des entrepreneurs, Mars 2019, Capeos Conseil.

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