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Assurance responsabilité civile décennale

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08
Avr
2019

Les professionnels de l’immobilier engagent leur responsabilité avant, pendant et après la construction d’un chantier. En effet, en 2010, plus de 346.000 logements collectifs et individuels ont été construits. Ceci a eu un impact fort sur le montant global des cotisations en assurances construction, qui s’élevait, cette année là, à plus de 2,3 milliards d’euros.

assurance responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale : c’est quoi?

On associe souvent l’assurance responsabilité civile (RC) décennale, à l’assurance dommage ouvrage (DO). Toutes deux sont décrites dans la loi Spinetta, loi n°78-12, du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

En premier lieu, la RC décennale vient indemniser le propriétaire victime d’un sinistre lié à un vice de construction. Par la suite, l’assureur dommage ouvrage se retourne contre les constructeurs responsables et les assureurs en responsabilité décennale.

La garantie décennale, instaure une présomption de responsabilité, valable pendant 10 ans à compter de la date de livraison du chantier. Et ce, même lorsqu’il y a un changement de propriétaire.

Garantie Décennale

Loi Spinetta

Avec l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, la durée des procédures, permettant de déterminer la responsabilité des partis, est largement amoindrie. Ce système permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, qui est présumé responsable, et assure une protection efficace du consommateur.

Qui est concerné par la garantie décennale?

L’assurance décennale concerne l’ensemble des prestataires impliqués lors d’une construction. Autrement dit cela concerne plusieurs acteurs : le maître d’oeuvre, le technicien, le ou les architectes, le promoteur ou bien l’entrepreneur… En outre cette garantie touche tous les professionnels de la construction exécutant un chantier en France.

Attention : les sous-traitants n’ont pas l’obligation de s’y soumettre du fait qu’ils ne soient pas considérés, par la loi, comme constructeurs. Ils restent tout de même responsables envers l’entrepreneur principal qui est le donneur d’ordre.

Obligation de souscription

La responsabilité civile décennale encadre les responsabilités et obligations des professionnels du BTP, pour toutes ouvertures de chantier. Ils sont ainsi dans l’obligation de souscrire à cette assurance, d’après l’article L 241-1 du Code des assurances.

Quels sont les dommages couverts?

La garantie décennale intervient automatiquement en cas de malfaçon. 

Sa fonction première est ainsi de couvrir les dommages qui rendent inhabitable un bâtiment ou qui compromettent sa solidité. Les dommages liés aux équipements ne pouvant être remplacés sans risquer de détériorer l’ouvrage en question, sont également pris en compte. Si une quelconque rénovation doit être envisagée, et qu’elle nécessite des travaux lourds (gros oeuvre), la garantie décennale entre une fois de plus en jeu. Elle s’applique aussi lorsque l’ouvrage ne permet pas à ses occupants d’en jouir pleinement.

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