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la garantie financière d’achèvement (GFA)

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10
Avr
2017

A quoi sert la garantie financiere d’achèvement lors d’une promotion immobilière ?

La garantie financière d’achèvement, appelée GFA, donne à l’acquéreur  la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, le financement de l’achèvement de l’immeuble est garanti.

Le maître d’ouvrage a en effet l’obligation, selon les articles L.261-11 et R.261-17 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, de fournir aux acquéreurs une garantie financière d’achèvement.

Les avantages de la garantie financière d’achèvement lors d’une promotion immobilière :

Cette garantie permet de :

  • assurer au maître d’ouvrage le financement des travaux pendant toute la période du chantier
  • obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire
  • apporte une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs

Qui peut souscrire à la garantie financière d’achèvement ?

Le financement de l’ouvrage est alors garanti par l’intervention d’un tiers garant. Le promoteur devra justifier d’une garantie financière à ses acquéreurs.

 

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  • Dommage Ouvrage
  • Tous Risque Chantier,
  • RC Promoteur,

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